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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722a7cd580146773ffae6

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

fonder sur des présomptions relatives à des exercices manifestement prescrits ; qu'à la date de la délivrance de l'ordonnance, les exercices antérieurs à 1991 étaient manifestement prescrits, tant en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00398

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300643

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

inapplicables les dispositions de l'article 685-1 du code civil et d'en avoir fixé l'assiette, alors : « 1°/ que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage, ne s'applique pas en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01215

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel Y

613725c3cd58014677420595

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

constituer partie civile par lettre ; " aux motifs que le montant des dommages-intérêts demandés par Fulvio X... dépassait le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière

Source officielle
CC

civ3

6137240dcd58014677411a28

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

sur les lieux boîte aux lettres et interphone, que les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales des copropriétaires des années précédentes n'avaient pas été communiqués à la société Maizières

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300367

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Ce marché a fait l'objet d'un avenant du 23 avril 2014 stipulant qu'en raison de difficultés financières de la société Altia Beaucourt, la société De Dietrich thermique commanderait la matière première

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049376914

—

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Accord d'entreprise portant sur les parcours professionnels pour les salariés de la société ArcelorMittal Maizières Research

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045192128

—

21 décembre 2021

21 décembre 2021

ACCORD SUR LE GROUPEMENT DES CSE DES ENTREPRISES ACTEMIUM MAINTENANCE LORRAINE ET ACTEMIUM MAIZIERES MOTOR & DRIVE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b577cfcdc6046d47a6ad1b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

sociale de l'entreprise ci-après : COCORICO.COM Société par actions simplifiée [Adresse 2] RCS B 887683316 (2020B00480) DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître Julien MARLIERE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5780acdc6046d47a6b5fe

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

l'entreprise ci-après : FO-TECHNICS Société par actions simplifiée [Adresse 3] [Localité 2] RCS B 899658793 (2021B00521) DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître Julien MARLIERE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b579b0cdc6046d47a6d0c1

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

ci-après : THE THRUST CAR Société par actions simplifiée [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] RCS B 949907083 (2023B00275) DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître Julien MARLIERE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57b15cdc6046d47a6e794

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

ci-après : Société GREEN DIAGNOSTICS IMMOBILIER Société par actions simplifiée [Adresse 2] RCS B 898753413 (2021B00430) DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître Julien MARLIERE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57c83cdc6046d47a701da

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : SAS [Adresse 4] EXPRESS [Adresse 5] RCS B 832997795 (2022B00404) DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître Julien MARLIERE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57d42cdc6046d47a70e5e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

sociale de l'entreprise ci-après : EVOLUTION TOITURES Société par actions simplifiée [Adresse 3] RCS B 851157339 (2019B00432) DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître Julien MARLIERE

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TCOM

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69b57deccdc6046d47a71969

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

l'entreprise ci-après : [P] Société par actions simplifiée [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] RCS B 888298429 (2020B00544) DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître Julien MARLIERE

Source officielle
TCOM

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69b57e27cdc6046d47a71d13

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

et sociale de l'entreprise ci-après : [B] [F] Société à responsabilité limitée [Adresse 2] RCS B 880092523 (2019B00976) DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître Julien MARLIERE

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TCOM

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69b57edbcdc6046d47a7288d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

sociale de l'entreprise ci-après : CRESPI'FRITES Société à responsabilité limitée [Adresse 3] RCS B 819022542 (2016B00184) DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître Julien MARLIERE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b59948cdc6046d47a8fc57

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

l'entreprise ci-après : [R] [H] Société par actions simplifiée [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] RCS B 982832354 (2024B00010) DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître Julien MARLIERE

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TCOM

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69b59a7bcdc6046d47a92454

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

: Madame [B] [O] [L] [J] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 4] et actuellement [Adresse 3] RCS A 807661558 (2020A00300) DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître Julien MARLIERE

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