: Attendu que la société Electis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met

qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met

qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met

qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met

qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met

qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met

qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met

qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met

dépôts publics ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 86, 87 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué met

X..., président du conseil d'administration de la société LVI Bourgogne en redressement judiciaire ; Attendu qu'un arrêt qui ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal et ne met pas

exception de procédure et, renvoyant l'affaire à une date ultérieure, a invité les parties à produire la convention collective nationale applicable ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt qui ne met

de prévenir les charges et d'accomplir les diligences qui s'imposaient, en fonction de la modification de la technique de pose des dalles béton, intervenue à son insu" ; Attendu que l'arrêt attaqué met

X..., engagé par la société Graphique industrielle de Toulouse (SGIT) le 5 mai 1971, en qualité de typographe metteur en page, a été mis à la retraite par l'employeur le 31 janvier 1990; qu'estimant que

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe MET d’un portefeuille de contrats de fourniture de gaz et d’électricité appartenant à Antargaz

La Cour d'appel infirme le jugement entrepris, annule le redressement opéré par l'Urssaf et met les dépens à la charge de l'Urssaf.

Altman "d'amnésique et de menteur", ainsi qu'il résultait du compte rendu de cet entretien, et alors, d'autre part, qu'il était constant que, le 6 mars 1986, en présence de deux membres du personnel, M

préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat qu'il soit ou non signataire de ladite convention collective ; qu'en déclarant l'action du syndicat irrecevable sur le fonde- ment

que la société Imbert frères, aux droits de laquelle intervient désormais la société Saprimex, ayant été autorisée à faire pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société Quality Product Meat