Par une ordonnance n° 2312024 du 17 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, après avoir mis hors de cause la Société des Etablissements Merré, la société Voith Turbo

Second limb (compensation for deprivation of liberty): cases in which compensation was payable not relevant to present case – above all, applicants had complained of a breach of Article 5 § 3, whereas

    The present case concerns the allegedly inadequate conditions of the applicant’s detention in Kłodzko prison and the lack of medical care, as well as the inability for him to have his claim

QUE DES MOTIFS DE L'ARRET DE CASSATION DU 23 MAI 1979 ; ALORS QUE C'EST AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE CASSATION QUE DOIT S'ATTACHER LA JURIDICTION DE RENVOI POUR DETERMINER SES POUVOIRS, QUE L'ARRET DE

MARIE-JEANNE EPOUSE Y..., MERE NOURRICIERE DE X... MICHEL ET DE X... MARTINE, SOEUR DE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant 12, Grand'Rue, BP 3, 54960 Mercy Y..., en

Jacques Belhomme, demeurant 11 bis, rue Antonin Mercié, 31000 Toulouse, de M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 872 F-D Pourvoi n° W 15-14.523

Contrary to the applicant’s submissions, there is no indication in the case file that the medical care provided to him was not appropriate or adequate.

JUILLET 1975, EST DECEDE SUBITEMENT LE 1ER MAI 1977 ; QUE D'UN COMMUN ACCORD SA VEUVE ET SES PARENTS ONT FAIT INHUMER SON CORPS DANS LE CIMETIERE DU CHAMBON SUR LIGNON ; QUE PAR LA SUITE SA MERE

AVAIT REDIGE UN TESTAMENT OLOGRAPHE COMPORTANT NOTAMMENT CETTE DISPOSITION : JE LAISSE A VOTRE MERE, MON EPOUSE, A PLEIN DON TOUT CE QUE LA LOI PERMET ; QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE TARASCON, SAISI D'UNE

FIXE ET LE DROIT PROPORTIONNEL; QUE LE MONTANT DE CELUI-CI EST CALCULE SUR LE CHIFFRE DE LA TRANSACTION; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VALLEE AYANT ASSIGNE DAME X..., SA MERE

ET LES EPOUX X..., EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE LEUR MERE, VEUVE THURY, DE SON VIVANT COGERANTE DE CETTE SOCIETE, DECEDEE LE 31 DECEMBRE 1965, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE

FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE; QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LORSQUE LA FUTURE MERE

DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 3 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION PAR LA FUTURE MERE

PRENATALES DONT LE VERSEMENT EST EGALEMENT SUBORDONNE A LA RESIDENCE EN FRANCE DE L'ALLOCATAIRE; QU'AU COURS DES DEUX PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE, AINSI QU'A LA DATE DE LA DECLARATION, LA FUTURE MERE

GISELE, NEE LE 11 MAI 1956, A ETE RETIREE PAR LA MERE DE L'INSTITUTION OU ELLE AVAIT ETE PLACEE PAR TRIADO ET VIT PRES D'ELLE DEPUIS LE MOIS DE JANVIER 1970 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU A TRIADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ALLOCATION MATERNITE N'EST ATTRIBUEE POUR LA PREMIERE NAISSANCE QUE SI LA MERE