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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372591cd5801467741eda5

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Massé, Culié, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Mme Ferrari conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee54

Cassation

19 juillet 1993

19 juillet 1993

Hébrard, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee5e

Cassation

26 juillet 1993

26 juillet 1993

Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741eee8

Cassation

29 mars 1993

29 mars 1993

Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef53

Cassation

26 juillet 1993

26 juillet 1993

Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741efe8

Cassation

15 mars 1993

15 mars 1993

Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcb3

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Schumacher, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd73

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

Roman, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fde9

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. de Gouttes ; Avocat général

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe39

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe7f

Cassation

19 août 1997

19 août 1997

Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe84

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff95

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffbd

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Hecquard, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372690cd5801467742692a

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

Culié, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. de Gouttes

Source officielle
CC

cr

61372671cd5801467742598b

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a2f

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Zambeaux, Dardel, Dumont conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425bff

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, MM.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Louis Y

61372678cd58014677425cf7

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fd9

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle

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