Codes de loi français

Article R921-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 37

Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1 et sans préjudice des dispositions des articles R. 921-19 et R. 921-24, l'autorisation de pêche est immédiatement retirée sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas où :

Article R951-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 73

Cette décision tient compte, d'une part, des plafonds de capacité arrêtés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources

Article Annexe II

DÉCLARATION DE CAPTURE DE THON ROUGE DANS LE CADRE D'UNE PÊCHE SPORTIVE OU DE LOISIR Attention !

Article 6

Le module pêche est acquis par tout candidat répondant à l'une des conditions suivantes :

Article Annexe 228-5.A.1

Utilisation des plastiques alvéolaires a bord des navires de pêche 2. Champ d'application :

Article 239-2.01

Pièces constitutives du dossier de mise en service du navire exploité pour la pêche à pied professionnelle

Article 5

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime R811-46

LEGIARTI000023003671

Informations relatives à la période de pêche :

Article D646-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 54

Les organismes certificateurs sont accrédités pour certifier les activités de production ou de commercialisation des produits de la pêche maritime.

Article 6

pêché dans le cadre de l'AEP concernée au cours de l'année précédant la demande ; - attribution aux autres demandes, dans l'ordre de priorité suivant : - les armateurs ou les marins ayant au moins neuf mois d'embarquement à la pêche sur les douze mois

Article 3

Toute personne candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée " Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ".

Article Annexe V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU GANGUI EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS Article 1er 1.

Article Annexe III

Tout navire d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 m et dont les captures de baudroie (Lophiidae) sont supérieures à 15 tonnes par an doit être titulaire de l'autorisation nationale de pêche pour la pêche de la baudroie en zone CIEM VII, ci

Article 1

et à leurs infrastructures, à l'aviation civile, à la mer, à la pêche maritime et à l'aquaculture.

Article Annexe 4

EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2011, exprimé en kilowatts. jours, est réparti comme suit : EFFORT DE PÊCHE Navires adhérant à l'organisation

Article R234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89

des compétences de l'Etat sur la structure pédagogique générale des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche

Article 24

Un règlement annexé au présent arrêté et visé à l'article 20 (par. 2°) susvisé, d'une part précise les obligations auxquelles sont soumises les personnes se livrant à la pêche du saumon en période d'interdiction, d'autre part, donne des instructions pour

Article 3

I. - Le préfet, dans chaque département, confie, en application de l'article L. 201-9 et L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la maîtrise d'œuvre des mesures de prévention, de surveillance et certaines mesures de lutte contre la BVD