délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe

Philippe, - F... Gérard, - G... Pascal, - H... Michel, - J... Jean, - K... Yvon, - L... Michel, - M... Fabien, - N... Olivier, - P... Raymond, - Q... Jean-Pierre, - R... Michel, - S...

Yves Y..., Bernard Z... et l'Infirmerie protestante en police correctionnelle, à laquelle se réfère implicitement l'arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la chambre d'accusation renvoyant Aimé A... et Philippe

Philippe, L... Patrick, M... Jean-Paul, N... Alain, O... Marc, P... Alain, Q... Michel, R... Jean-Michel, S... Yves, T... Gérard, U... Alain, V... Michel, XW...

Philippe X... [et] ayant condamné in solidum la société C...                et la société Gluth Systemtechnik à verser à M.

NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [Z] [F] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

[Localité 1] N° SIRET : 330 434 531 ([Localité 2]) représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0029 assistée de Me Philippe

du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 315 013 359 Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Philippe

: Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1 ère Chambre N° de PC : 2023RJ241 Prononcé le 18/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur [O] de Colnet

Richard Z... demeurant en cette qualité au siège 32 Rue Raulin BP 7067 69007 LYON 07 représentée par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assistée de Me Christine CORBET, avocat au barreau de GRENOBLE

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe

de 3 ans, celui-ci ne commençant à courir que le lendemain du jour où l'infraction a été commise ; que le délit de corruption, infraction instantanée, consommé dès la conclusion du pacte entre le corrupteur

le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 18] [Adresse 11] [Localité 7] Tous deux représentés par Me Nathalie GREFFIER, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20093 et par Me Xavier CORNUT

diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON Assistée de Me Françoise CORNUT

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE

la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 mai 2021, le 27 août 2021 et le 9 novembre 2021, la SARL Innotec Automotive France, représentée par la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet

société Pigeon Granulats Ouest exerçait son activité de carrier sur le site de Vieux-Vy-en-Couesnon au moyen d'importantes installations permettant l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de cornéennes