copie, et non seulement consultation sur place, en sa qualité de conseiller municipal, des pièces comptables relatives au paiement d'une consignation de 5000 euros pour la commune de Saintry-sur-Seine, près

ministre de la défense à sa demande de copie du procès-verbal de la gendarmerie de Mûr-de-Bretagne relatif à l'accident survenu le 4 mars 2015 vers 6h30 sur la RD35, entre Mûr-de-Bretagne et Saint-Guen, près

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Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 30 mai 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié [..

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté en date du 18 juillet 1983 que le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France a pris pour

qui n'oppose à la demande de restitution le défaut d'aucune formalité, se borne à faire valoir devant le juge de l'impôt, pour justifier son refus, que lesdites recettes incluaient, pour une part, le prix

objet de permettre à la société de faire face à des aléas inhérents à la nature même de son activité ; que, par suite, les sommes dont il s'agit ont été, à bon droit, regardées comme des éléments du prix

le prix d'acquisition (...) de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 5.

bordereaux des prix unitaires des sociétés attributaires.

de l'attributaire ; 5) l'offre de prix de l'attributaire avant la négociation.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a acquis le 31 janvier 2003 un immeuble situé 17-19 rue de la Poste à Parthenay (Deux-Sèvres) pour un prix de 39 639,74 euros, qu'elle

{"d\u00e9cision": "Le pr\u00e9sident du tribunal administratif a ordonn\u00e9 la transmission du dossier au tribunal administratif de Lyon pour examen.", "notification": "La pr\u00e9sente ordonnance a

péril simple - Conclusions reconventionnelles portant sur des arrêtés pris antérieurement dans le cadre de la procédure de péril imminent - Irrecevabilité [1].

[O], pris en sa qualité de liquidateur de la société Carlton Hills, aux fins de paiement, par la SCI, de la somme de 8 400 000 francs CFP correspondant au solde du prix d'achat de ses lots.

" ; qu'en précisant, dans le deuxième alinéa du deuxième paragraphe de la circulaire attaquée, que cette obligation de marquage du prix des livres " s'applique ...

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES DU 20 SEPTEMBRE 1974 FIXANT A 4,90 F LE PRIX DU REPAS DANS LES

A, président du conseil d'administration des sociétés HDM et HDMI, filiales de la société Eurocom, a acquis en 1984 4 400 actions de la société HDM au prix unitaire de 262 F et en 1987, 4 400 actions au