quand il appartenait, du fait du balancier de la charge de la preuve, à la société de Gestion d'établir l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations par la société Primonial, a violé l'article

partielle comme en l'espèce, ne pouvant être assimilée à une exécution de la prestation comme le soutient la SAS Sage.

Z... n'était pas chargé des prestations afférentes aux études de sol, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 ) que la clause d'une convention d'architecte précisant que ce dernier

-Y..., de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des articles 274 et 276 du Code civil que la prestation

E. à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors que la cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions du mari concernant la diminution de sa vue, la dégradation de sa situation immobilière

compensatoire, alors que, d'une part, en octroyant cette prestation, sur le seul fondement des ressources respectives des parties, sans rechercher si les besoins de Mme X... justifiaient l'allocation

X... à Mme Y... à titre de prestation compensatoire alors que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce, qu'en l'état de la démission de

[B], les parties s'accordaient sur le principe d'une prestation compensatoire due à l'épouse par le mari et ne s'opposaient que sur le montant de cette prestation ; qu'il s'ensuivait, dans la mesure où

à lui verser une prestation compensatoire d'un montant de 85 000 euros en capital, dans un délai maximal de douze mois, alors « que les juges du fond sont tenus de répondre à l'ensemble des moyens de

[C] avait formé une prétention au titre de la prestation compensatoire à hauteur de 70 000 euros et que cette prétention avait été abandonnée par la suite, l'acte liquidatif homologué excluant toute prestation

[I], pour avoir paiement de la prestation compensatoire mise à la charge de celui-ci. Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande de M.

. : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la convention collective applicable était celle de la presse périodique et d'avoir, en conséquence, fixé le montant de l'indemnité

X..., mécanicien de la société Franpac, a été blessé à la main et à l'avant-bras droit lors de la remise en marche inopinée de la presse sur laquelle il travaillait ; Attendu que la société Franpac

relative à une saisine de la société Prisma Presse dans le secteur de la presse magazine économique

, lesquelles ne sont que des prestations accessoires à la fourniture de bureaux, quand, au contraire les nombreuses prestations relatives à l'équipement et à l'entretien des locaux assurés par la société

soumis au recours des organismes sociaux, à la somme de 350 648,28 euros et d'avoir limité à la somme de 302 793,83 euros le remboursement dû à la CPAM par la société Zurich assurances au titre des prestations

ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 30 janvier 1998, Mme le président a fait appeler et introduire dans l'auditoire le témoin S..., qui a été entendue oralement, sans prestation

-X... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, alors que, chacun des époux devant recevoir la moitié des biens de communauté sans