Indépendamment de l'examen médical de la victime auquel la caisse peut faire procéder par un médecin-conseil, dès qu'elle a connaissance de l'accident, le contrôle médical de la victime est exercé dans les conditions prévues en matière d'assurances sociales

Article D491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Code de la sécurité sociale

A la réception du dossier complet de demande de la victime, l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 détermine, au vu de l'avis du médecin-conseil, la maladie et, le cas échéant, le tableau de maladie professionnelle concerné.

Article 6

—

Les épreuves sont jugées par un jury présidé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.

Article R613-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 45

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conseil désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre.

Article L1142-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code de la santé publique

Lorsque la commission régionale estime que l'aggravation de dommages résultant d'une infection nosocomiale entraîne pour la victime un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure au pourcentage mentionné au 1° de l'article

Article 2

—

L'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

Article L3419-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code de la défense

Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Office national des combattants et des victimes de guerre sont définies par les articles L. 611-1 à L. 613-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 99

Code du sport

En hommage aux victimes du drame national survenu en marge de la rencontre de Coupe de France disputée au stade Armand-Cesari de Furiani le 5 mai 1992, aucune rencontre ou manifestation sportive organisée dans le cadre ou en marge des championnats de

Article 7

—

Les fonctionnaires de l'institut national prêtent serment. Le personnel de toutes catégories de l'institut national est tenu au secret professionnel.

Article 3

—

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, prend la décision sur la demande d'allocation.

Article 696-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

d'étendre sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, une mesure de protection adoptée dans l'Etat d'émission, imposant à une personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime

Article D48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 26

Code de procédure pénale

d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles doivent intervenir.

Article 3-1

—

Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom a compétence en matière de gestion des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et des professeurs de l'Institut Mines-Télécom, sous réserve des pouvoirs relevant d'autres autorités prévus par le

Article R7125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 7125-1, le conseiller à l'assemblée, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences

Article L1225-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

Article 320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence,

Article 101

—

Les personnels de l'Institut, les élèves, les auditeurs et les étudiants des classes Prépas Talents, ainsi que toute personne autorisée, peuvent accéder aux locaux et installations de l'Institut sous réserve d'être porteur d'une carte ou d'un document

Article R514-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 23

Code de la propriété intellectuelle

Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent livre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission

Article R618-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Article L1415-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 79

Code de la santé publique

Le directeur général, le président du conseil d'administration et le président du conseil scientifique de l'Institut national du cancer sont nommés pour une durée de cinq ans par décret.

Page 24 · 22 932 résultats

← Précédent Suivant →