Codes de loi français

Article 3

L'agrément est subordonné à l'effectivité de la collecte des effluents dans l'établissement, s'il y a lieu, à la conformité de la destination des boues et des déchets issus du dispositif de dépollution avec les prescriptions réglementaires en vigueur

Article Annexe

AIRE D'ENTRÉE D'AIR EN CM² PUISSANCE NOMINALE APPAREIL INDÉPENDANT APPAREIL INDÉPENDANT POÊLES À GRANULÉS >8 kW 50 cm² 70 cm² 50 cm² 8 à 16 kW 50 cm² 100 cm² 50 cm² 16 à 25 kW 70 cm² 200 cm² 70 cm² (*) L'utilisation porte ouverte ou

Article 218-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des absences répétées pour cause de

Article 5

jugées nécessaires et avant la réception de l'ouvrage à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les dispositions arrêtées ; - en cas de non-conformité, fixer les aménagements à apporter et les délais d'exécution et

Article 6

Sont portées en recettes au budget de l'Etat, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, les redevances encaissées à l'occasion des expertises ou vérifications techniques effectuées ou organisées en vertu des lois et règlements en vigueur

Article 2

Les organismes habilités à procéder à l'évaluation prévue à l'article 1er doivent exercer leur activité dans un Etat membre de l'Union européenne, avoir déjà effectué des prestations de contrôle de conformité dans le domaine de la réception et du traitement

Article Annexe II

Le contrôle technique initial d'un matériel neuf comprend : - la vérification de l'exhaustivité des éléments du dossier technique en référence à la norme NF EN 13814 ; - la vérification de l'existence d'une analyse de risques établie par des personnes

Article R356-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

La fonction de vérification de la conformité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 356-1 a notamment pour objet de conseiller le directeur général ou le directoire ainsi que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'entreprise

Article A821-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

-une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a effectué les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires ; 22.

Article L557-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

transférer, en connaissance de cause, un produit ou un équipement soumis au présent chapitre ne satisfaisant pas aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 ou n'ayant pas été soumis à la procédure d'évaluation de la conformité

Article 14

Les repérages avant travaux de l'amiante réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, respectant les exigences de la norme NF X 46-101 : janvier 2019, tiennent lieu de repérage avant travaux de l'amiante requis au titre de l'article

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

La conformité de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent à ces conditions au cours des travaux fait l'objet d'une mission de vérification particulière par un contrôleur technique qui n'a aucun lien avec l'organisme tiers ayant établi l'attestation

Article 5

Les flexibles de distribution ou de remplissage sont conformes à la norme en vigueur (pour l'aviation, les flexibles sont conformes aux dispositions prévues dans la norme spécifique en vigueur).

Article 228-4.42

Au cours des visites annuelles réglementaires, on doit s'assurer que la structure du navire, les machines et les appareils auxiliaires présentent un état satisfaisant. 2.

Article D6211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 70

Dans tous les cas, la fréquence de vérification de cette cohérence est au moins annuelle.

Article 8

Lors de la création d'une mention par l'officier de l'état civil mettant à jour un acte de l'état civil, un document électronique dédié est généré, respectant les normes ETSI en vigueur, et faisant l'objet d'une signature qualifiée par l'officier de l'état

Article Annexe I

d'une non-conformité majeure".

Article R446-16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21

d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (ou “ European Accreditation ”) sur la base de la norme

Article 12

Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CNSK lorsque le monteur a fourni une attestation de conformité à un kit éligible délivrée par le fournisseur du kit et a déclaré qu'il a rempli l'ensemble des obligations fixées à l'article 9.

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 09 > 88

fabricants, installateurs et propriétaires de structures provisoires et démontables, ainsi que les organisateurs d'évènements y recourant sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de s'assurer qu'elles sont conçues, installées et entretenues en conformité