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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102639_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elles soutiennent que : - la juridiction administrative est incompétente en l'absence de lien contractuel ou financier entre elles et la préfecture ou les services déconcentrés de l'Etat, les commandes
Source officielleChambre 04
65b00ef4b98137c17478797e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
date de plaidoirie de l’affaire, de justifier de l’état et du stockage actuel du véhicule ; - au fond, à titre principal, débouter Monsieur [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en l’absence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104701_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Les sociétés soutiennent que : - les juridictions administratives sont incompétentes en l'absence de lien contractuel ou financier entre les sociétés et la préfecture et en l'absence du caractère administratif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300309_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
devait être retenue, il n’y aurait pas lieu à annulation en l’absence de vices d’une particulière gravité et eu égard à l’intérêt général qui s’attache à la poursuite du contrat.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’incidence de l’irrégularité invoquée sur le choix de l’attributaire, l’absence de vices d’une particulière gravité, une exécution de près des deux tiers de la durée prévue et l’atteinte à l’intérêt
Source officielle4ème chambre
DTA_2403248_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’incidence de l’irrégularité invoquée sur le choix de l’attributaire, l’absence de vices d’une particulière gravité, une exécution de près des deux tiers de la durée prévue et l’atteinte à l’intérêt
Source officiellechambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* Elle rejette la nullité du contrat alléguée par les défenderesses, soutenant une absence de vice du consentement.
Source officielleChambre-1 civile et com.
697085fdcdc6046d47142aca
20 janvier 2026
20 janvier 2026
manifesté après la vente, et que ni l'entretien du véhicule ni les contrôles techniques ne sont une preuve de l'absence de vice.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande d'annulation du marché conclu avec la société Orthometals France, ainsi que sa demande d'indemnisation, en l'absence
Source officielleChambre A - Civile
6864c20b31953a33f9365f1b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Insurance Company Limited et Assurant Europe Insurance N.V. à la garantir ; De condamner les sociétés London General Insurance Company Limited et Assurant Europe Insurance N.V. à la garantir même en l'absence
Source officielle21e chambre
63c10a6fbf9fd47c90a13eda
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il s'ensuit que la salariée ne rapporte pas la preuve d'un vice du consentement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101577_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elles soutiennent que : - le préfet de la Marne ne démontre pas de lien de causalité entre les manœuvres dolosives alléguées et le préjudice, en l’absence de présomption de causalité et d’éléments
Source officielle1ère chambre
DTA_2101578_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elles soutiennent que : - le préfet des Ardennes ne démontre pas de lien de causalité entre les manœuvres dolosives alléguées et le préjudice, en l’absence de présomption de causalité et d’éléments
Source officielle1ère chambre
DTA_2400759_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
camions mis en cause ; - l'auteur de la requête n'ayant pas qualité pour représenter l'Etat, la requête est irrecevable ; - leur responsabilité quasi-délictuelle pour dol ne peut être engagée en l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2400760_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
camions mis en cause ; - l'auteur de la requête n'ayant pas qualité pour représenter l'Etat, la requête est irrecevable ; - leur responsabilité quasi-délictuelle pour dol ne peut être engagée en l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2400761_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elles font valoir que : - le mode de contractualisation usuel pour les services de l'Etat étant le recours à l'Ugap, les juridictions administratives sont incompétentes en l'absence de lien contractuel
Source officielle1re chambre 1re section
633d202962f5393e2eb44b4c
4 octobre 2022
4 octobre 2022
SUR CE, LA COUR, Sur les limites de l'appel et à titre liminaire, Il résulte des écritures ci-dessus visées que le débat en cause d'appel se présente dans les mêmes termes qu'en première instance
Source officielle1ère Chambre civile
627217fd228a02057de67359
3 mai 2022
3 mai 2022
- constater que les volets D et E du contrat supposent notamment, pour trouver application, l'existence d'un vice caché entraînant une impropriété à destination ; - constater qu'en l'absence de vice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
juge administratif, pour un montant de 35 284,69 euros, elle aurait dû de toute façon assurer sa défense dans ce dossier, compte tenu des nombreux moyens invoqués à l'encontre de cet arrêté, même en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9a7
19 mai 2008
19 mai 2008
Pour conclure à son absence de responsabilité, la société AAF soutient en premier lieu que c'est la société SOLLAC qui a imposé que l'installation soit réalisée en acier E24W, que c'est cette information
Source officiellePage 24 sur 16609