autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les informations mentionnées à l'article 411-53 sont fournies dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat d'origine de l'OPCVM concerné, ou dans une langue acceptée

Article 9

—

Il doit faire connaître son acceptation ou son refus dans le délai qui lui est imparti à cet effet.

Article 6

—

collectivités territoriales, administrations et établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public peuvent de plus, sur leur territoire de compétence, sous réserve de la signature d'une licence d'usage dont le modèle a été accepté

Article L722-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58

Code de la propriété intellectuelle

soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre avant qu'une demande de la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques ait été déposée ou acceptée

Article R*211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

L'attestation doit mentionner que l'Etat auquel appartient le véhicule se porte garant du règlement, renonce à son immunité de juridiction et accepte l'application de la loi nationale ainsi que la compétence des tribunaux français.

Article R8114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

Code du travail

cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail ; 6° L'indication que la proposition, une fois acceptée

Article R6323-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96

Code de la santé publique

Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur une première demande d'autorisation pendant six mois, et sur une demande de renouvellement pendant deux mois, vaut acceptation de la demande.

Article 696-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'authenticité, accompagnée de sa traduction soit dans l'une des langues officielles de l'Etat d'exécution, soit dans l'une de celles des institutions de l'Union européenne acceptées

Article R173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27

Code de l'environnement

échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement, de réparer le dommage ou de remettre en conformité les lieux ; 6° L'indication que la proposition, une fois acceptée

Article R1470-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

Le silence gardé par l'organisme à l'issue du délai mentionné au premier alinéa vaut acceptation de la demande de certificat de conformité.

Article R621-96-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 16

Code du patrimoine

Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être adressées par courrier électronique.

Article R1121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

L'autorité compétente pour accepter le legs est déterminée par le statut de l'établissement public. Dans le silence de ce texte, la décision revient à l'instance délibérante de l'établissement.

Article L4121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

Code de la défense

En cas d' élection et d' acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat. Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article L. 4138- 8.

Article 131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il informe les parties des modalités de versement de la provision. Le médiateur convoque les parties dès qu'il a reçu la provision.

Article L112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou d'un procédé électronique, accepté

Article Annexe unique (suite)

—

X 5 X X X X X Salle d'eau ouverte sur la chambre tolérée, pour les logements meublés de 1 chambre maximum. 38 Equipement minimum salle d'eau : X 3 X X X X X Baignoire équipée d'une douche avec rideau de douche accepté

Article Annexe V

—

. - 12 mois pour les équipements sous pression nucléaires en matériaux autres que métalliques, sauf si ces matériaux font l'objet d'essais de vieillissement réalisés conformément à un cahier des charges accepté par l'Autorité de sûreté nucléaire, auquel

Article L133-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif : 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations fictives.

Article L145-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de commerce

L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.

Article R821-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, celui-ci lui demande de consigner entre les mains de la Haute autorité le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert.

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