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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2009027_20220707
7 juillet 2022
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624187
27 mai 1987
." ; Considérant que, d'une part, dans l'hypothèse où les bénéfices imposables d'un exercice ont été déterminés en application des dispositions précitées de l'article 38 et où leur montant a servi de base
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00778
9 mai 2018
précisé l'avoir acheté pour 2 800 euros, réglé en espèces sans apporter aucun justificatif ; qu'il n'a pu présenter aucun certificat de cession (ce qui rend de surcroît la régularisation de l'achat impossible
comm
61372315cd5801467740535c
3 juin 1998
X... a procédé par sociétés civiles interposées à des acquisitions immobilières en 1993 et 1994 pour plus de dix millions de francs chacune, qu'il est gérant de la SCI Potaissa et que M. et Mme X... sont
61372317cd580146774054d3
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01395
8 décembre 2021
ou même en avait seulement sollicité la remise, et donc si la transmission de cette note de frais à l'employeur procédait d'une faute personnellement imputable à la salariée et de nature à rendre impossible
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00903
2 novembre 2016
SCI), dont M. et Mme O... étaient les associés ; que la société Crédit du Nord (la banque) a consenti divers crédits et concours financiers aux deux sociétés ainsi qu'un prêt à M. et Mme O... pour l'acquisition
6ème chambre
DTA_2207423_20240611
11 juin 2024
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation
3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214484
4 juillet 2014
de Cergy-Pontoise rejetant sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt et des pénalités résultant du redressement de ses bénéfices imposables
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300855
23 juin 2009
qu'elle justifie d'une police d'assurance maintenue sans interruption depuis octobre 2003 et du paiement de l'intégralité des primes correspondantes ; que la SCI l'Edelweiss a assigné la locataire en acquisition
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2747c7caf29d4c4fdd
3 avril 2025
Au plan de la forme, il résulte de ces textes que la procédure de revendication comporte deux phases : une phase amiable, qui consiste en une demande d'acquiescement et, à défaut d'acquiescement seulement
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
, d'un montant de 3 446 945 euros au titre de l'exercice clos en 2008, sont déductibles du résultat imposable ou, à tout le moins, doivent donner lieu à une minoration en base du résultat imposable de
Chambre 1
DTA_1901624_20231110
10 novembre 2023
Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03024_20230710
10 juillet 2023
S'agissant du montant à retenir pour le prix d'acquisition des titres cédés en application de cette méthode, en vue de déterminer le montant de la plus-value imposable, le prix de 17 090 euros avancé par
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068977
25 juin 2012
de ces dispositions que le montant des investissements productifs que les entreprises étaient autorisées à déduire de leurs résultats imposables, en application de l'article 238 bis HA du code général
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e7
6 mars 2008
Bercy - rendre compte de sa gestion tous les 6 mois - à défaut d'accord, autoriser l'époux à mettre en location le lot no74 et confier cette gestion à un professionnel subsidiairement et si par impossible
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100491
30 avril 2014
crédit immobilier et de prononcer la résolution de celui-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que ne relèvent pas des opérations limitativement énumérées à l'article L. 312-2 du code de la consommation l'acquisition
6137269ecd58014677427132
5 avril 2006
déposée par l'administration fiscale le 23 novembre précédent ; que la prescription, de surcroît suspendue durant le cours de l'instruction devant la Commission des infractions fiscales, n'était donc pas acquise
ECLI:FR:CCASS:2009:C300673
26 mai 2009
B... pouvait se prévaloir du juste titre constitué par ces vente puis partage et qui a relevé qu'il démontrait avoir emprunté les parcelles entourant la propriété acquise par lui et l'avoir entretenue
3ème Chambre civile
6a174783cdc6046d47269771
26 mai 2026
la SCI GREGORY: [L] [H] est titulaire de 165 parts sur 200 parts de la SCI, le restant des parts (35) étant détenu directement ou indirectement par d’autres membres de la famille – la [Adresse 5] : acquise
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