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23 786 résultats pour « acquiescement impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2009027_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624187

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

." ; Considérant que, d'une part, dans l'hypothèse où les bénéfices imposables d'un exercice ont été déterminés en application des dispositions précitées de l'article 38 et où leur montant a servi de base

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00778

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

précisé l'avoir acheté pour 2 800 euros, réglé en espèces sans apporter aucun justificatif ; qu'il n'a pu présenter aucun certificat de cession (ce qui rend de surcroît la régularisation de l'achat impossible

Source officielle
CC

comm

61372315cd5801467740535c

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... a procédé par sociétés civiles interposées à des acquisitions immobilières en 1993 et 1994 pour plus de dix millions de francs chacune, qu'il est gérant de la SCI Potaissa et que M. et Mme X... sont

Source officielle
CC

comm

61372317cd580146774054d3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... a procédé par sociétés civiles interposées à des acquisitions immobilières en 1993 et 1994 pour plus de dix millions de francs chacune, qu'il est gérant de la SCI Potaissa et que M. et Mme X... sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01395

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

ou même en avait seulement sollicité la remise, et donc si la transmission de cette note de frais à l'employeur procédait d'une faute personnellement imputable à la salariée et de nature à rendre impossible

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00903

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

SCI), dont M. et Mme O... étaient les associés ; que la société Crédit du Nord (la banque) a consenti divers crédits et concours financiers aux deux sociétés ainsi qu'un prêt à M. et Mme O... pour l'acquisition

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207423_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214484

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

de Cergy-Pontoise rejetant sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt et des pénalités résultant du redressement de ses bénéfices imposables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300855

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

qu'elle justifie d'une police d'assurance maintenue sans interruption depuis octobre 2003 et du paiement de l'intégralité des primes correspondantes ; que la SCI l'Edelweiss a assigné la locataire en acquisition

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2747c7caf29d4c4fdd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Au plan de la forme, il résulte de ces textes que la procédure de revendication comporte deux phases : une phase amiable, qui consiste en une demande d'acquiescement et, à défaut d'acquiescement seulement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01975_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

, d'un montant de 3 446 945 euros au titre de l'exercice clos en 2008, sont déductibles du résultat imposable ou, à tout le moins, doivent donner lieu à une minoration en base du résultat imposable de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901624_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03024_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

S'agissant du montant à retenir pour le prix d'acquisition des titres cédés en application de cette méthode, en vue de déterminer le montant de la plus-value imposable, le prix de 17 090 euros avancé par

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068977

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

de ces dispositions que le montant des investissements productifs que les entreprises étaient autorisées à déduire de leurs résultats imposables, en application de l'article 238 bis HA du code général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2e7

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Bercy - rendre compte de sa gestion tous les 6 mois - à défaut d'accord, autoriser l'époux à mettre en location le lot no74 et confier cette gestion à un professionnel subsidiairement et si par impossible

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100491

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

crédit immobilier et de prononcer la résolution de celui-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que ne relèvent pas des opérations limitativement énumérées à l'article L. 312-2 du code de la consommation l'acquisition

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427132

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

déposée par l'administration fiscale le 23 novembre précédent ; que la prescription, de surcroît suspendue durant le cours de l'instruction devant la Commission des infractions fiscales, n'était donc pas acquise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300673

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

B... pouvait se prévaloir du juste titre constitué par ces vente puis partage et qui a relevé qu'il démontrait avoir emprunté les parcelles entourant la propriété acquise par lui et l'avoir entretenue

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a174783cdc6046d47269771

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la SCI GREGORY: [L] [H] est titulaire de 165 parts sur 200 parts de la SCI, le restant des parts (35) étant détenu directement ou indirectement par d’autres membres de la famille – la [Adresse 5] : acquise

Source officielle