Codes de loi français

Article 2

-concernant le personnel de la gendarmerie, nom et prénom des personnels responsables de l'affaire ainsi que le cas échéant le numéro gendarmerie et les références aux formules d'amendes forfaitaires et quittances à souches attribuées ; -concernant les

Article 56

désigner un mandataire ad hoc pour ester en justice au nom du syndicat lorsque celui-ci est partie dans une instance relative à l'exécution de la construction de l'immeuble, aux garanties dues ou aux responsabilités encourues à cette occasion, si le syndic

Article 411-128-2

L'OPCVM fournit, à leur demande, le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 411-106 aux personnes qui commercialisent ses parts ou actions ou qui fournissent des conseils concernant cet OPCVM ou des produits

Article R742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90

Pour l'application du chapitre III du titre II du livre V du présent code, les attributions dévolues au directeur régional du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur régional des affaires maritimes.

Article 42-5

Chaque décision prise par voie de consultation est consignée sur un procès-verbal établi et signé par le syndic, comportant le sens du vote de chaque copropriétaire et la signature des copropriétaires présents.

Article 42-4

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 41-12 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic organise la consultation du syndicat dans les vingt et un jours suivant la demande adressée par un copropriétaire.

Article 104

Dans l'exercice de leurs fonctions et dans l'enceinte du tribunal, les membres de l'association nationale des syndics-administrateurs judiciaires portent le costume décrit à l'article 6 de l'arrêté du 2 nivôse an XI.

Article 41-14

Par dérogation au IV de l'article 18, lorsque le syndic est non professionnel, il peut solliciter l'autorisation de l'autre copropriétaire afin de déléguer à un tiers sa mission à une fin déterminée.

Article D3122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 29

Le directeur général de la gendarmerie nationale fait connaître au secrétaire général du ministère de l'intérieur ses besoins concernant le nombre, la qualification et la répartition des personnels civils à mettre à la disposition de la gendarmerie.

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : - concernant l'identification des personnes : le numéro SIRET, le numéro d'occurrence fiscale, l'identifiant technique de la personne dans le référentiel PERS ; - concernant les informations

Article 46-1

Le personnel salarié non avocat de la nouvelle profession d'avocat relève de la caisse de retraite du personnel des avocats. Les prestations sont calculées en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'affiliation en qualité de salariés d'avoués.

Article R332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 85

En application des dispositions des 3° et 8° de l'article R. 332-2, sont admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 et de placements

Article R6332-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 02

Les ressources au titre de la section particulière mentionnée à l'article R. 6332-93 sont destinées : 1° Au financement des frais de formation des actions de formation mentionnées à l'article L. 6323-16 organisées dans le cadre du compte personnel de

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Les établissements publient chaque année, au titre du personnel qu'ils emploient, l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités

Article 31

-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le corps des techniciens régi par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil et ont été classés en application de l'article 28, ou, le cas échéant, de l'article 29, à un échelon doté d'un indice

Article 23

-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil, classés en application de l'article 13, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12

Le fait d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, et le fait de gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les

Article R123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45

Elle a pour mission : 1° D'organiser les concours d'entrée prévus à l'article R. 123-28 et les épreuves de sélection destinées aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ; 2° D'assurer des formations

Article D1441-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 31

3° Sa nationalité ; 4° Sa qualité d'actuel ou d'ancien conseiller prud'homme ; 5° Ses adresses postale et électronique, personnelles ou professionnelles ; 6° Son ou ses numéros de téléphone fixe ou mobile, professionnel ou personnel ; 7° L'activité

Article ANNEXE II

OI 316 EC d'organiser le contrôle qualité. OI 32 EC de piloter les partenariats de l'organisation OI 321 EC d'organiser la mise en oeuvre des actions partenariales. OI 322 EC d'animer les actions partenariales.