Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus attribué aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est affecté au financement d'actions propres à améliorer les conditions de la vie étudiante conformément aux finalités mentionnées

Article 9

—

article pourront percevoir les dividendes afférents à ces actions à condition que celles-ci revêtent la forme nominative.

Article 3

—

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence.

Article Annexe 14

—

: - flottilles 4F, 11F, 12F, 17F, 31F, 32F, 33F, 34F, 35F et 36F et leurs détachements ; - centre d'expérimentations pratiques de l'aéronautique navale (CEPA/ 10S) et ses détachements ; - centre d'expertise d'hélicoptères (CENTEX HELICO) ; - centre d'expertise

Article 1391 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31

Code général des impôts

-2 du code de la construction et de l'habitation ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ou aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ainsi qu'aux immeubles, logements-foyers et centres

Article 8

—

somme arrondie au franc inférieur, exprimée en monnaie du lieu de paiement.

Article R214-226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51

Code monétaire et financier

d'un programme d'activité spécifique n'est pas requise, sont les suivants : 1° Lorsque l'organisme fait l'objet d'une liquidation effectuée dans l'intérêt des porteurs de parts et de titres de créance émis précédemment ; 2° Lorsque le capital restant dû

Article D348-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code de l'action sociale et des familles

-Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L. 313-8-1, la convention prévue par l'article L. 348-4 précise la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile

Article R6231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55

Code du travail

Le directeur de l'organisme de formation délivrant des formations par apprentissage est chargé de la mise en œuvre des missions et obligations du centre de formation d'apprentis.

Article 4

—

assurant la même formation que l'école ou le centre concerné par le concours.

Article D214-240-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84

Code monétaire et financier

Le risque de crédit associé à la détention des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé ne fait l'objet d'aucune subordination dès lors que le paiement des intérêts et le remboursement du principal aux porteurs

Article L1273-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-9 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation

Article L6323-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 64

Code de la santé publique

Un centre de santé pluriprofessionnel universitaire est un centre de santé, ayant signé une convention tripartite avec l'agence régionale de santé dont il dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant

Article 2

—

Les pharmaciens qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation pharmaceutique continue réalisées par des organismes de formation pharmaceutique continue sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au

Article R142-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.

Article R262-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.

Article R272-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.

Article L31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 19

Code de la construction et de l'habitation

En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

Article R145-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 53

Code de commerce

La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.

Article R1511-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 04

Code général des collectivités territoriales

description de l'équipement et de la capacité de l'établissement ; 3° Le compte d'exploitation des deux années précédant la demande ; 4° Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux années suivantes ; 5° Un relevé d'informations fourni par le Centre

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