Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 437 résultats pour « action en résiliation du contrat intervenu entre une clinique et deux praticiens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 96
R. 2142-1 et l'autorisation de pratiquer les activités cliniques mentionnées au a et au c et éventuellement au d du 1° de l'article R. 2142-1 ont été respectivement délivrées : -soit à un même établissement de santé ; -soit à deux établissements de santé
Article L441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application. I bis.
Article R412-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Le chef de l'établissement pénitentiaire qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour un motif tenant aux besoins du service en application de l'article L. 412-17 convoque, avant toute décision, la personne détenue
Article R7123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 41
Le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chaque mannequin mis à la disposition d'un utilisateur est remis au mannequin, ou à ses représentants légaux, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Article D548-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09
Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
Article D541-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10
Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
Article 2
La part variable des émoluments des praticiens contractuels mentionnée au 1° de l'article R. 6152-355 du même code peut être versée annuellement ou mensuellement sous la forme d'acomptes, selon les modalités prévues au contrat.
Article D751-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94
pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque.
Article D6124-177-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21
Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son état clinique, une prise en charge dans au moins deux pratiques thérapeutiques suivantes : masso-kinésithérapie, ergothérapie, diététique, orthophonie, prise en charge psychologique, psychomotricité
Article 6
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 peuvent être recrutés en qualité d'attaché stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article
Article D6152-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 15
fonctions pendant une durée minimale de deux années consécutives.
Article L551-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39
Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice
Article R446-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie.
Article R442-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 97
Lorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les conditions prévues par l'article L. 442-10, le préfet, président de la commission de concertation territorialement compétente, en informe le chef de l'établissement, la personne physique ou morale
Article R6154-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 82
Une lettre de mission est adressée au rapporteur par le président de la commission et communiquée au praticien concerné ainsi qu'au président de la commission d'activité libérale et au directeur de l'établissement d'affectation du praticien.
Article R6152-814
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89
nés avant le 1er juillet 1951 ; 2° Cinquante-six mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 3° Cinquante et un mois pour les praticiens nés en 1952 ; 4° Quarante-six mois pour les praticiens nés en 1953 ; 5° Quarante
Article R139-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95
la négociation sur un marché réglementé sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 ; c) Les actions
Article Annexe IV
MODÈLE DE CONVENTION INDIVIDUELLE À CONCLURE ENTRE L'AVOCAT ET LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE OU RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES OU LE DÉLÉGATAIRE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES Il s'engage : 2.
Article R6152-345
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06
La période d'essai prévue au 4° de l'article R. 6152-343 permet à l'établissement employeur d'évaluer les compétences et aptitudes du praticien.
Article 35
des travailleurs non salariés au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité, elle obtient à sa demande et à tout moment pour le contrat ou l'adhésion en cours la résiliation totale de la garantie initialement souscrite auprès
Page 24 · 45 437 résultats