Nonobstant l’application des dispositions prévues aux articles 5 et 12 ci-dessus et sous réserve que toutes justifications soient présentées aux agents de contrôle, ne sont pas soumis aux autres dispositions du présent arrêté : a) Les lots de pruneaux transportés

Article L5435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79

Code des transports

Toute personne physique ou morale réceptionnaire, au sens du a du 4 de l'article 1er de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement

Article R543-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

Code de l'environnement

Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs d'huiles qui lui ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L. 541-10, l'éco-organisme, d'une part, pourvoit à la collecte, au transport, à la régénération ainsi qu'au

Article R317-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14

Code de la route

titre de l'article R. 321-6 du présent code, ou de travaux publics soumis à réception doit porter, sur une plaque spéciale, l'indication du lieu et de la date de sa réception par le service en charge des réceptions désigné par le ministre chargé des transports

Article L1621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d'aviation civile sans détermination

Article L1311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 43

Code des transports

Les opérations de transport, qu'elles soient confiées à un tiers ou exécutées pour le compte propre de l'entreprise qui les assure, ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec l'application des dispositions relatives

Article D541-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Code de l'environnement

Dans ce cadre, le plan comprend notamment : – un recensement des mesures de prévention des biodéchets, dont les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ; – une synthèse des actions prévues concernant le déploiement du tri à la source des biodéchets

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86

Code des transports

II. - Le transporteur qui assure effectivement tout ou partie d'un transport de passagers, au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle que modifiée

Article R6111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 97

Code de la santé publique

Le programme d'actions mentionné aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2 comporte un volet relatif aux mesures à mettre en œuvre pour lutter contre les infections nosocomiales.

Article 2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 35

Code de procédure pénale

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

Article R112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

Elle en informe l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'assignation.

Article L5132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

I. - Toute action en paiement intentée en application du présent chapitre est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n'a pas été engagée dans un délai de deux ans.

Article L6143-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 39

Code de la santé publique

Il porte également sur les programmes de formation managériale dispensés obligatoirement aux personnels médicaux et non médicaux nommés à des postes à responsabilités.

Article D112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24

Code de l'action sociale et des familles

Le protocole mentionné à l'article L. 112-5, établi dans chaque département par le président du conseil départemental, permet de promouvoir et d'impulser les actions de prévention menées dans le département en vue de les développer, d'améliorer leur qualité

Article 10-1

—

Elle engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.

Article R133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Le document d'orientation du plan de protection des forêts contre les incendies précise par massif forestier, et pour la durée du plan : 1° Les objectifs prioritaires à atteindre en matière d'élimination ou de diminution des causes principales de feux

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 39

Code de la sécurité sociale

les comptes combinés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31

Code de l'environnement

de coopération ; e) Appui à l'Etat et à ses établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s'exercent sur la biodiversité, de lutte contre les

Article Annexe

—

Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités Nombre d'emplois A compter du 1er août 1990 A compter du 1er août 1991 Fonctions d'accueil Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes de l'administration

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