[M] [S] font essentiellement valoir : Sur la prescription applicable, - qu'il s'agit d'une action personnelle soumise à l'article 2224 du code civil, - qu'il est question d'une action que la doctrine

Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

succession, Véronique Y... ne justifie pas de sa qualité pour représenter ladite succession en l'absence du père également héritier ; Mais attendu qu'en refusant à la demanderesse de poursuivre l'action

[J] et de la somme de 14 752,52 euros au titre de l'impôt sur le revenu payé à raison de la perception de cette rémunération, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

qu'en sa qualité de tutrice légale de ses deux filles mineures (les consorts X...), ont assigné, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la société Péchiney en réparation de leur préjudice personnel

le règlement de copropriété, n'a pas non plus qualité pour solliciter en justice l'annulation de la clause dudit règlement et l'établissement d'une nouvelle répartition des charges, s'agissant d'une action

n'était pas une action personnelle se prescrivant par dix ans et si cette prescription n'était pas acquise, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 42, de la loi n° 65-

des charges est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale.

reparu qu'en janvier 2007 avec un numéro 11 de quatre pages, puis, en janvier 2008 pour un numéro 12, composé de huit pages ; que ce dernier numéro qui s'ouvrait sur un éditorial du maire relatant une action

conclusions du 19 juin 2023 pour défaut d’intérêt à agir à l’encontre de Monsieur [R] [Z] notamment la démolition de la maison de Monsieur [Z] - DECLARER comme étant prescrites les demandes fondées sur l’action

en leurs demandes, alors, selon le moyen, que, " de première part, la cour d'appel d'Agen a été saisie par un arrêt de la Cour de Cassation (sic) qui, en rejetant le premier moyen, avait admis que l'action

911, 65 €, Aux motifs que la prescription n'était pas acquise puisque la loi du 17 juillet 2008 en avait porté le délai à cinq ans, Alors qu'aux termes de l'article 2273 ancien du code civil, l'action

l'article 1236 du code civil ; Attendu que la caution qui a payé le créancier devient créancière du débiteur principal et dispose contre la sous-caution, garante des engagements de ce dernier, d'une action

[Z], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal finance, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M.

rendu le 7 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Vannes, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [B] [N], représenté par son syndic la société SGIBC, société par actions

décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort ; Attendu qu'aux termes de l'article R211-3-24, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

Si l'administration n'est pas tenue d'adresser un avis de mise en recouvrement à la personne actionnée en qualité de caution, qui n'est pas un débiteur tenu conjointement et solidairement des impositions

attendu que la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a retenu que le salarié avait été privé par son licenciement du bénéfice de la clientèle nouvelle qu'il avait par son action