Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 du code de commerce.

Article Annexe

—

Nom de naissance Votre situation actuelle Fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public Votre formation professionnelle et continue Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour

Article R822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 08

Code rural (nouveau)

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 élabore un programme pluriannuel tendant à favoriser le progrès génétique animal.

Article 16

—

et legs ; 9° Les emprunts ; 10° Les modalités de tarification des prestations de toute nature rendues par l'institut ; 11° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution des contrats

Article 32

—

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, une installation de refroidissement comporte, par local desservi, un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.

Article 333-1.07

—

Marquage et manuel utilisateur des radeaux de la classe V-PRO 1. Les radeaux de sauvetage satisfaisant aux dispositions de la présente partie doivent porter le marquage suivant : "Classe V-PRO".

Article 333-1.05

—

Le fond du radeau doit être muni d'un vide-vite automatique ne nécessitant pas d'intervention manuelle pour son ouverture ou sa fermeture.

Article 26

—

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation, une installation de refroidissement comporte, par local desservi, un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température

Article 730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Code civil

L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence

Article 9

—

comprises dans les certificats nominatifs ne donneront pas lieu à la délivrance de nouveaux certificats, et que les certificats anciens seront maintenus, sous réserve de faire mention du regroupement des actions anciennes en actions nouvelles et d'indiquer

Article 10

—

A l'ouverture de la session, le directoire présente le rapport de sa gestion. Le consistoire supérieur veille au maintien de la constitution et de la discipline de l'Eglise.

Article 25-18

—

Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément

Article 8

—

l'évaluation de l'activité de la structure dès lors qu'elles garantissent : – collecter régulièrement des données relatives à la fréquentation et aux questions des jeunes, dans le respect de l'anonymat et de la vie privée ; – évaluer périodiquement les actions

Article R132-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de département transmet chaque année au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation un rapport relatif aux actions financées par le fonds au titre de l'année précédente, et le programme

Article Annexe Ic

—

Schematic Manual : Manuel des schémas de principe. S/N : Serial Number : Numéro de série dans la référence. SRM : Structural Repair Manual : Manuel de réparations structurales. Standard : Configuration technique de l'aéronef.

Article 102

—

-Les recettes du Budget national d'action sanitaire et sociale sont constituées par : 1° Les versements des branches prévues aux articles 99 à 101 ; 2° Les produits de fonctionnement au titre des actions sanitaires et sociales effectuées pour le compte

Article 96

—

Les commissaires aux comptes, quand il en existe, ou, à leur défaut, les représentants qualifiés de chaque organisme subventionné devront, chaque année, établir un rapport spécial sur l’utilisation de la subvention.

Article R621-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

sont calculées après que le montant des recettes perçues au titre de l'affichage ou, lorsqu'une partie des travaux ne bénéficie pas de subvention publique, la partie de ces recettes correspondant au prorata du montant des travaux subventionnés par rapport

Article R145-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de commerce

Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction

Article 25

—

son avis, notamment sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les membres de l'association nationale en raison d'actes de leurs fonctions ; 6° De vérifier la tenue de la comptabilité dans les études des membres de l'association nationale

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