représentants des producteurs agricoles ; c) Le collège constitué de neuf représentants de la transformation, dont au moins un représentant de l'artisanat ; d) Le collège constitué de quatre représentants de la distribution, dont au moins un représentant

Article 9

—

Outre les mentions prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions

Article 8

—

Outre les mentions prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi précitée du 29 novembre 1966 concernant respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions

Article Annexe art. 19

—

En ce qui concerne les représentants des communes, des régions, leurs groupements et du territoire, la représentation ne peut jouer qu'à l'égard d'autres représentants de ces collectivités.

Article 232-1

—

Lorsque l'initiateur agissant seul ou de concert détient moins de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée, seule la procédure normale d'offre est applicable.

Article ANNEXE 2

—

UNIONS DE COOPÉRATIVES AGRICOLES DE TYPE 2 Titre II : ASSOCIÉS COOPÉRATEURS Titre III : CAPITAL SOCIAL

Article ANNEXE 3

—

UNIONS DE COOPÉRATIVES AGRICOLES DE TYPE 3 Titre II : ASSOCIÉS COOPÉRATEURS Titre III : CAPITAL SOCIAL

Article R766-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Code de la sécurité sociale

sécurité sociale.

Article 44 sexies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code général des impôts

244 quater B et au 1 du A du II de l'article 244 quater B bis , représentant au moins 20 % des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice

Article 1

—

; - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant ; - le sous-directeur de l'informatique au ministère de l'agriculture et du développement rural ou son représentant ; - un représentant du ministère de l'industrie

Article R241-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 05

Code rural (nouveau)

et du ou des lieux d'exercice ; 6° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; 7° Le montant du capital social, le montant nominal, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital

Article L526-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Code rural (nouveau)

formalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-4, et jusqu'à la réalisation de l'opération, la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles absorbante n'a pas cessé de détenir la totalité des actions ou des parts sociales

Article 46 quaterdecies W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

Code général des impôts, annexe III

; h) Le ou les représentants des ministres concernés par l'activité ; i) Le directeur général de l'Agence française de développement, ou leurs représentants.

Article 3

—

Sont membres de droit : Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; Le directeur de l'action sociale ou son représentant

Article L228-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif

Article L233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 18

Code de commerce

-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date.

Article D354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Code rural (nouveau)

50 % du capital social soit détenu par des agriculteurs ; 2° Employer au moins une unité de travail non salariée.

Article L543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 34

Code monétaire et financier

règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen

Article R743-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33, R. 743-36 et R. 743-42 et du deuxième alinéa de l'article R. 743-44 sont applicables.

LEGIARTI000027729516

—

TITRE II CAPITAL. ― FORME DES ACTIONS. ― DROITS ATTACHÉS AUX ACTIONS. ― LIBÉRATION DES ACTIONS. ― TRANSMISSION DES ACTIONS Article 6 Capital social Le capital social est fixé à sept cent cinquante millions huit cent soixante mille sept cent quatre-vingt-quatre

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