Codes de loi français

Article L121-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 56

service, lorsque le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le militaire qui se produit sur le parcours habituel

Article 251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 251-17 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir, ayant été appelés par voie d'affiches placées aux lieux habituels

Article 251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 251-17 ainsi que les syndicats auxquels ils appartiendraient, ayant été appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels

Article 58 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 52

Le dépassement de ce seuil s'apprécie au regard du temps de latence séparant à titre habituel deux événements affectant un titre donné, entendu comme la durée séparant une instruction d'achat ou de vente du titre et une instruction visant soit à modifier

Article L5514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 85

I. - Pour prendre la mer, tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes est doté d'un document en cours de validité

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 55

Le public est avisé par le maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.

Article L3261-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 31

L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou

Article R*211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

d'assurance, lorsqu'elles sont munies d'une carte internationale d'assurance dite " carte verte " en état de validité, les personnes qui font pénétrer en France un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4 qui n'a pas son lieu de stationnement habituel

Article R426-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Les décisions de cette commission relatives à la liste des estimateurs, aux barèmes départementaux, aux dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes, à la typologie et au rendement moyen annuel des prairies, prévus à l'article R. 426-8, ainsi

Article L1411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 75

Le public est avisé par le maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.

Article L1126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

d'autres fins que celle de l'étude des performances peuvent être sollicitées pour se prêter à des études des performances qui ne comportent aucun risque ni contrainte et dans lesquelles tous les actes sont réalisés et les produits utilisés de manière habituelle

Article L1126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Pour chaque étude des performances à l'exception de celle qui ne comporte aucun risque ni contrainte et dans laquelle tous les actes sont réalisés et les produits utilisés de manière habituelle, le dossier soumis au comité de protection des personnes

Article L321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 donnent au Conseil des maisons de vente toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères

Article 21-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 67

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans,

Article 441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise : 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; 2° Soit de manière habituelle

Article 227-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi

Article 3

Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 219-08

La radiobalise de localisation des sinistres doit : - soit être installée à proximité du poste de navigation habituel du navire avec indications permettant son repérage rapide ; - soit pouvoir être déclenchée à distance depuis ce poste ; cette prescription

Article Annexe I

producteur de se conformer aux délais qui lui sont imposés pour l'élimination des déchets qu'il produit. 3° Modalités du prétraitement ou de l'incinération : a) Dénomination et coordonnées de la ou des installations de pré-traitement ou d'incinération habituelles