Le conseil médical doit alors donner son avis sur la prolongation du congé et sur la présomption d'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.

Article 5

—

Toutefois, en cas d'insuffisance des ressources, tenant notamment à l'incapacité dûment constatée de se livrer à une activité professionnelle rémunératrice, la cotisation des intéressés peut être prise en charge, en totalité ou partiellement, par le service

Article 3

—

Lorsqu'une juridiction du premier degré est dans l'incapacité totale ou partielle de fonctionner, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance, après avis du procureur général près cette cour, des chefs de juridiction et des directeurs

Article 233-13.04

—

Le chef d'opération sous-marin doit considérer que le sous-marin est dans l'incapacité de remonter et doit déclencher la procédure prévue dans l'un des cas suivants :

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 21

Code des assurances

L'expression : “ fonctions critiques ” désigne les activités, services ou opérations d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 présentant les caractéristiques suivantes : elles sont fournies par cette personne à des tiers qui ne lui sont pas liés ; l'incapacité

Article 371 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 07

Code général des impôts, annexe II

Cet examen suit une méthode établie par l'association pour l'ensemble de ses adhérents.

Article 9

—

de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent contractuel, recruté en France, demeure en congé de maladie jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre

Article L313-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 63

Code monétaire et financier

Un représentant des adhérents au mécanisme de garantie des cautions qui ne sont pas établissements de crédit participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf quand ce dernier prend des

Article L313-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 63

Code monétaire et financier

Cette assiette tient compte du profil de risque des établissements ou sociétés adhérents. L'Autorité fixe également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de l'assiette définie ci-dessus.

Article R612-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Code de la sécurité sociale

En vue d'attester le nombre de travailleurs indépendants adhérents déclaré par l'organisation candidate ou par une organisation intermédiaire adhérente à l'organisation candidate, le commissaire aux comptes nommé par l'organisation en application du deuxième

Article 11

—

malade, qui relève d'une convention prévue par l'article 2 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 ou qui a souscrit, à défaut de convention, une adhésion personnelle conformément à l'article 3 dudit décret, lorsque l'assuré a fait appel à un praticien se trouvant

Article R112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 25

Code du patrimoine

Les compétences de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels s'exercent sur les biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne conformément aux dispositions

Article 208 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 93

Code général des impôts

I. - Les organismes qui reçoivent des intérêts des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livrets ouverts avant le 1er janvier 2009, dans des conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale

Article L114-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 92

Code général de la fonction publique

la réalisation des vols informe l'autorité administrative, au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève, de son intention d'y participer.

LEGIARTI000041552019

—

NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).

Article MS 25

—

. - Les parties de canalisations se trouvant dans les locaux présentant d'importants risques d'incendie doivent être en métaux ou alliages dont le point de fusion est d'au moins 1 000 °C, sans aucune partie soudée à l'étain ; les points de jonction doivent

Article R597-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de l'environnement

L'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur un même site au sens du second alinéa de l'article L. 597-2 peut bénéficier du montant réduit de responsabilité prévu au second alinéa de l'article L. 597-4 lorsque ce site ne comporte que des installations

Article R6152-615

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

attachés effectuant au moins trois demi-journées dans le cadre d'un même contrat ont droit, pendant une période de douze mois consécutifs, à un congé maladie de trois mois pendant lequel ils perçoivent 90 % des émoluments correspondant à leur quotité de travail

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l'occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité

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