Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 844 résultats pour « adjonction du nom de celui des parents ne l'ayant pas transmis »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
La saisine de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prévue à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée comporte pour chaque différend : 1° Les nom, prénom, adresse et le cas échéant l'adresse électronique
Article L422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
L'Office peut relever de ses fonctions le conseiller de tutelle, soit sur sa propre demande, soit sur celle de l'un des parents, du tuteur, d'un ascendant, du conseil de famille ou d'office.
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Le procès-verbal doit faire mention de la présence ou de l'absence des parties, des nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession des personnes entendues ainsi que, s'il y a lieu, du serment par elles prêté et de leurs déclarations relatives
Article L742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34
ou le parent chargé de famille résidant en France ainsi que le parent ou le parent chargé de famille ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée par décret, résidant
Article R723-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79
Les bulletins et enveloppes non conformes au matériel de vote prévu par l'arrêté pris en application de l'article R. 723-58 ; 5° Les bulletins multiples concernant des listes différentes, adressés par un même électeur ; 6° Les bulletins comportant adjonction
Article 16
Ces organisations soumettent à cet effet au ministre, pour chacun des deux genres de navigation, des listes comportant un nombre de noms double de celui des membres titulaires et suppléants à nommer.
Article D141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05
Le montant de la pension d'ascendant mentionnée à l'article L. 141-10 est fixé, pour les deux parents conjointement, à 213 points d'indice.
Article L161-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52
Lorsque l'un et l'autre des parents bénéficient d'une indemnisation ou d'un maintien de traitement accordés aux assurés qui adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa, la durée cumulée de ces indemnisations ou
Article 40
En cas d'opposition sur des titres au porteur et ayant fait l'objet d'un regroupement, l'établissement débiteur avisera l'opposant que son opposition est recevable, en lui indiquant les nom et adresse de celui qui a demandé le regroupement, et enverra
Article 20
Il s'effectue sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, vierge de toute inscription et fournie par l'administration municipale, contenant le bulletin de vote ; l'enveloppe adressée au maire, portant au verso le nom, la fonction, la catégorie et
Article 261
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription.
Article 3
La note doit obligatoirement mentionner : La date de rédaction de la note ; Le nom et d'adresse du prestataire ; Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ; La date et le lieu d'exécution de la prestation ; Le décompte détaillé, en quantité et prix
Article 7
Il indique le nom et l'adresse du garant de l'agence de voyages.
Article R123-254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
Sont ainsi inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et les coordonnées téléphoniques et électroniques
Article R183-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75
du propriétaire ou du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire du droit d'exploitation.
Article 3
Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 3 750 euros d'amende.
Article D160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 30
La demande prévue au troisième alinéa de l'article L. 160-2 est effectuée par l'enfant auprès de l'organisme d'assurance maladie auquel est affilié l'assuré dont il est l'ayant droit.
Article L253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35
d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, nécessitant la réalisation d'essais et études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés déjà réalisés ou entrepris par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché l'ayant
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
L'acte de mariage énoncera : 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ; 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 3° Le consentement des pères et mères, aïeuls
Article D24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13
Le représentant légal des orphelins prétendant à pension de réversion fournit : 1° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur parent décédé, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ; 2° Une photocopie du livret
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