Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 3

—

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 3

—

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 3

—

Article 2

—

Article 11

—

Dans le cadre des dispositions de l'article 19 du décret du 5 octobre 2009 susvisé et des articles 1er et 5-I de l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques, la direction des affaires juridiques :

Article 15

—

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal les ingénieurs qui ont atteint depuis un an au moins le 5e échelon de leur grade et qui justifient de six années de services effectifs dans ce grade.

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 64

Code monétaire et financier

R. 314-11. – Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L. 312-7 est égal à la différence entre : 1° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme

Article 54

—

et dans les limites de l'avis de la commission de la concurrence, enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises : De modifier, de compléter ou même de résilier dans un délai déterminé les actes et opérations juridiques par les moyens desquels s'est

Article L526-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Code monétaire et financier

Les opérations d'émission et de gestion de monnaie électronique que l'entreprise a engagées ou s'est engagée, avant la décision de retrait d'agrément, à réaliser peuvent être menées à leur terme.

Article L5142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

L'officier ou le fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, chef du service des affaires maritimes et

Article 1

—

financières et économiques; Chef du bureau des chambres d'agriculture à la direction des affaires financières et économiques; Chef du bureau de l'espace forestier à la direction de l'espace rural et de la forêt ; Chef du bureau des affaires financières

Article 7

—

I. ― La direction régionale des affaires culturelles est, en Corse, le service déconcentré du ministère chargé de la culture.

Article 12

—

L'arrêté du 22 août 1991 fixant le programme, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur principal, d'officiers du corps

Article 4

—

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 2

—

Assistent le secrétaire général pour les affaires régionales, sous l'autorité duquel ils sont placés : 3° Le directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité.

Article 1

—

Au sens du présent décret, les ministres chargés des affaires sociales sont les ministres qui sont assistés, pour l'administration et la conduite de leur ministère, par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales désigné à l' article

Article L329-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés du recueil de renseignements et de documents en application des articles L. 329-13 et L. 329-14.

Article 3

—

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui

Article L622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code minier (nouveau)

l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code : 1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au département de Mayotte ; 2° Les mots : " administrateur des affaires

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