Codes de loi français

Article 2

Afin de tenir compte des nécessités de service, le chef de service peut imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux magistrats judiciaires en télétravail

Article 9

ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé

Article 6

de fonctions, de techniques, de matériel ou d'une transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux ; 3° En cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement,

Article 44

intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Article 1

Cabinet et directions Agents affectés aux secrétariats du cabinet et dans les secrétariats des directeurs et Chefs de service. Agents chargés de participer à l'accomplissement des actes juridiques urgents.

Article Annexe

ECHELONS ECHELONS Agent administratif, agent des services hospitaliers, agent des services logistiques de Mayotte INDICES BRUTS Agent administratif principal, agent des services hospitaliers qualifié, agent des services logistiques

Article 15

7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles. 2° Des concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 90

Pour l'exercice d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 peuvent, sous l'autorité de l'agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire

Article 15

Ces agents doivent toutefois supporter les retenues prévues par la présente loi sur le traitement d'activité afférent à leur grade et à leur classe dans le service dont ils sont détachés.

Article 18-1

nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation dans les conditions prévues au chapitre III du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un

Article L433-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66

Lorsqu'un agent public habilité à cet effet constate que l'exploitation d'une canalisation de distribution de gaz ou l'exécution de travaux ou d'activités dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions imposées en application du présent

Article 1

Agents d'exploitation de La Poste. Agent d'exploitation de la distribution et de l'acheminement. Agents d'exploitation du service général de La Poste. Agent d'exploitation du service général. Agents de service de La Poste.

Article ANNEXE

Préparer et mettre en service les appareils électrodomestiques et multimédia grand public Organiser l'installation d'un ensemble d'appareils électrodomestiques et multimédia grand public.

Article 2

L'indemnité prévue par le présent décret ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification

Article 5

des emplois mis au concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires et aux agents en

Article 6

aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction

Article D7226-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Dans le cas d'un fonctionnaire de l'Etat, d'un fonctionnaire territorial ou d'un fonctionnaire hospitalier ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions

Article D7124-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Dans le cas d'un fonctionnaire de l'Etat, d'un fonctionnaire territorial ou d'un fonctionnaire hospitalier ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions

Article 5

au logement des personnes hébergées ou mal logées ; d) Les agents des services de l'Etat, des services publics extérieurs ou d'autres organismes compétents auprès desquels sont recueillies des informations complémentaires, en vue de l'instruction des