Yves X... sur la seule base des articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984 ; Article 1er : L'intervention de l'association nationale des contractuels du secteur public est admise.

contractuels de droit public les agents qui sont engagés pour participer directement au fonctionnement d'un service public et qui participent directement au fonctionnement d'un tel service, comme tel

sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent

X..., agent contractuel du CEMAGREF, était constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité, et a condamné le "ministre de l'éducation nationale" et le "ministre de l'agriculture" à verser

X... a poursuivi l'annulation d'une transaction conclue avec la société Finalion après rupture d'un mandat d'agent commercial, et réclamé en conséquence un solde de prime de volume prévue au mandat pour

ou d'agent contractuel ; que les demandes du maître à l'encontre de l'établissement dans lequel il est affecté, relatives à des faits survenus avant le 1er septembre 2005, date d'entrée

contractuel à temps complet de l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (O.R.S.T.O.M.) depuis le 1er septembre 1970 où elle exerce la fonction de secrétaire

d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de la société France Abonnements, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE du Syndicat national des agents

administratif étranger et que le salarié soit un agent contractuel d'un service public, n'a pas pour effet d'attribuer compétence à la juridiction administrative française ; qu'en écartant dès lors la

assurant un service public administratif service est soumis à un régime de droit public et que les litiges entre un agent contractuel de droit public et le groupement d'intérêt public relèvent de la compétence

X... devraient en vertu des dispositions de la loi du 11 juin 1983, être accomplies, non par un médecin rémunéré à la vacation mais par un agent contractuel, est en tout état de cause sans influence sur

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 4 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents non fonctionnaires des administrations de

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 10 du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements

Raymond A..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre

, soit de bénéficier à cette date d'un congé en application du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection social des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat

DES AGENTS DES SERVICES PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF MAIS SEULEMENT A CEUX D'ENTRE EUX QUI ONT ETE TITULARISES DANS UN GRADE DE LA HIERARCHIE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, DES

CONTRACTUELS FRANCAIS EN SERVICE A L'ETRANGER ; QU'AINSI LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA REQUERANTE AURAIT DU, AVANT SON LICENCIEMENT, ETRE MISE A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER, ET DE