Enfin, aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les agents titulaires d'un emploi d'une

En cas d'insuffisance professionnelle, les agents recrutés peuvent être licenciés lorsqu'ils sont en service depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage" ; Considérant qu'aucune

RECRUTES POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT, CELUI-CI FAIT LA DISTINCTION ENTRE LES AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DU BACCALAUREAT F 8 OU D'UN DIPLOME EQUIVALENT AFIN DE LES

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 1995), que Mme X..., employée par la Banque populaire de l'Ouest depuis 1960, à l'agence

Le recrutement d'agents non titulaires ne pourra être utilisé que dans les cas exceptionnels où il ne pourra pas être pourvu à la vacance de l'emploi constatée par l'affectation d'un agent titulaire.

d'illégalité ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents

B soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il n'apporte aucune réponse aux moyens tirés de ce qu'il aurait dû être titularisé et relever du régime des agents titulaires de la

3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents

Par suite, si le Gouvernement a la faculté de tenir compte d'exigences particulières en termes de formation et de sujétions des agents titulaires de brevets et diplômes dits " STCW " dans le domaine maritime

permanent âgé d'au moins 18 ans, que le statut du personnel des caisses d'épargne, en son article 21, définit ainsi les conditions de titularisation : "pour être titularisé, chaque agent doit avoir effectué

déféré : Considérant que, par délibération du 20 janvier 1983, le conseil d'administration de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Toulon a décidé de répartir entre tous ses agents

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les agents

entrée en vigueur, les avantages ayant, notamment, le caractère de complément de rémunération, dont ils bénéficiaient et dont l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la conservation par les agents

non titulaires, mais également pour ses agents titulaires de la fonction publique.

Le maintien d'un plein ou d'un demi-traitement au fonctionnaire malade, dont peuvent notamment bénéficier les agents titulaires de la fonction publique hospitalière en cas de maladie, sur le fondement

B... est agent titulaire, au sein de la fonction publique d’Etat, du CROUS de Poitiers depuis le 15 septembre 2011.

Le maintien d'un plein ou d'un demi-traitement au fonctionnaire malade, dont peuvent notamment bénéficier les agents titulaires de la fonction publique hospitalière en cas de maladie, sur le fondement

X..., agent titulaire de l'Assistance Publique à Paris, a fait une déclaration d'accident du travail, datée du 29 octobre 1984, à laquelle il a joint un certificat médical avec une radiographie faisant

l'organisme débiteur des avantages de retraite ; Attendu, cependant, que si, par l'effet de l'arrêté toujours en vigueur du 28 août 1947 ayant maintenu à leur profit les avantages antérieurement acquis, les agents

été mis fin à l'activité de Mme X..., laborantine stagiaire audit centre depuis le 1er août 1972 ; Cons. qu'à l'expiration de son stage d'un an, Mme X..., en l'absence d'une décision expresse de titularisation