Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 278 résultats pour « allégation ou imputation de faits précis »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 278 résultats pour « allégation ou imputation de faits précis »
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Article 54 Bis
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, les frais de personnel départemental relatifs aux actions visées aux articles 35 (10°), 49 et 51 de la présente loi sont imputés
Article 223 WA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
fondée sur la substance, établie sur la base des charges de personnel et de la valeur comptable des actifs corporels, déterminée conformément aux articles 223 WA bis et 223 WA ter pour chaque entité constitutive située dans un Etat ou territoire est imputée
Article 406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97
Dans le cas où la vérification ferait ressortir un excédent dans les versements effectués cet excédent serait imputé sur le montant du plus prochain versement.
Article R77-10-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations, qui ne peuvent être imputés sur les indemnités versées.
Article 199 decies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75
L'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers.
Article 220 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28
Lorsque l'entreprise exerçant une activité de transport aérien commercial fait l'acquisition de carburants d'aviation durables admissibles auprès d'une entreprise liée, au sens du 12 de l'article 39 du présent code, la marge générée par l'entité cédante
LEGIARTI000030915105
durant les périodes de pointe : l'expérimentation doit permettre d'évaluer un dispositif avec 7 vacations sur 12 jours, dans le respect de 1 jour sur 2 (155 vacations de contrôle) sur l'année ; le cycle plus dense à la pointe est compensé par un cycle allégé
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88
En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article
Article 71-4
L'avis du contrôle médical est rendu au vu d'un dossier médical établi par le médecin traitant comportant, outre le diagnostic précis et confirmé par les examens nécessaires, un programme thérapeutique adapté et conforme aux données acquises de la science
Article 210.10
Lorsque, pour une raison quelconque, il n'est pas possible d'effectuer un calcul précis du volume total V d'un navire, il peut être établi une jauge brute provisoire en faisant application de la formule suivante : GT = K1. ([L. B.
Article R530-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 03
la construction de logements dont les caractéristiques sont fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'urbanisme et notamment pour l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré sont imputés
Article L5141-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 19
l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 ou par l'autorité administrative compétente de l'Etat au titre des mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, ainsi qu'aux frais liés à la vente ou à la cession pour démantèlement sont imputées
Article 95 ZO
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 71
La différence dont le remboursement a été demandé ne peut être imputée.
Article D461-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70
Dans le cas où le point de départ de la rente est antérieur à l'expiration de la période prévue au deuxième alinéa de l'article D. 461-15, la fraction d'indemnité de changement d'emploi afférente au temps restant à courir jusqu'à cette expiration est imputée
Article 199 ter V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23
-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit, la société de financement ou la
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43
Le droit à imputation de chaque société ou personne morale actionnaire est déterminé en proportion de sa part dans les dividendes distribués, au titre du même exercice.
Article 6
Ils ne peuvent être imputés que sur des déclarations de mises à la consommation effectuées dans le département d'outre-mer de délivrance du certificat imputé.
Article 35
La durée que représente le montant de l'aide versée est imputée sur le reliquat des droits restant à la date d'attribution de l'aide.
Article R613-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 41
suivant la date d'envoi de l'avis d'appel établi sur la base de la déclaration mentionnée au 1° : a) Le complément de cotisations dû au titre de la dernière année civile écoulée, à la suite de la régularisation prévue à l'article R. 613-1-3, déduction faite
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