Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 598 résultats pour « appréciation par le juge de tous les motifs invoqués dans la lettre de licenciement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 698-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 74
Les réquisitions doivent, sauf nécessité, préciser la nature et les motifs des investigations jugées nécessaires. L'autorité militaire est tenue de s'y soumettre et se fait représenter aux opérations.
Article R621-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe.
Article 13
Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat avant son terme pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa.
Article 13
Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat avant son terme pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa.
Article L1235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat
Article R123-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44
Toute décision de rétrogradation ou de licenciement pour motif disciplinaire d'un agent de direction ou de l'agent comptable ne peut intervenir qu'après avis d'une commission instituée pour chaque régime par arrêté conjoint des ministres intéressés.
Article 144
Le bâtonnier convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins huit jours avant la date de l'audience. La lettre de convocation mentionne que les intéressés peuvent être assistés par un avocat.
Article 12
Dans tous les cas, l'intéressé avise sans délai de sa réclamation le procureur général et le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R142-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
-Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date d'audience.
Article L724-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.
Article 721-5
recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, et précise les motifs qui justifient cette mesure et sa durée.
Article 723-7
recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, et précise les motifs qui justifient cette mesure et sa durée.
Article R621-41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53
Le demandeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par la commission des sanctions. Il peut être assisté ou représenté par la personne de son choix.
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
Article R230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82
La partie prenante est informée du recours du procureur de la République par lettre recommandée, adressée par le greffe.
Article L331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
déterminées par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention ; 2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge
Article R142-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation, ou estime en conscience devoir s'abstenir, en fait part sans délai au président de la formation de jugement.
Article 4
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Article R724-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et aux créanciers par lettre simple.
Article 89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution.
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