Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 057 résultats pour « arrérages versé postérieurement au décès du titulaire de la pension »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 31
ci-dessus qui remplit les conditions d'activité et de cotisations prévues aux articles 22, 23 et 25 ; b) Ou le conjoint survivant d'un assuré décédé avant d'avoir pu faire valoir ses droits à un avantage de vieillesse et qui remplissait, à la date de son décès
Article 11
à l'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW, ou . 2 A six mois au moins à la machine postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " électromécanicien marine ", ou . 3 A six mois au
Article 4
Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite : 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ; 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de notaire ou, le cas
Article R161-19-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10
L'assuré informe l'organisme, établissement ou service mentionné au I de l'article R. 161-19-8 de : 1° La cessation de son activité ; 2° L'exercice de toute activité professionnelle autre que celles qui lui ouvrent droit au service de la fraction de pension
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 67
Les assurances sociales du régime général assurent le versement des prestations en espèces liées aux risques ou charges de maladie, d'invalidité, de vieillesse, de décès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité, dans les conditions fixées par
Article 10
La prise en compte pour la retraite de la période prévue aux articles 1er à 7 est subordonnée au versement de la retenue pour pension, calculée, soit sur la base du traitement indiciaire retenu pour la liquidation de la nouvelle pension, soit, pour les
Article R161-19-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92
II. - La suspension du versement de la fraction de pension prévue au second alinéa de l'article L. 161-22-1-8 prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.
Article L722-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93
qu'aux titulaires de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article L. 732-34, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; 4° a) Aux personnes bénéficiant de la prise en
Article D173-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44
Des conventions de gestion, conclues entre les organismes et services de l'Etat assurant la gestion d'un régime obligatoire de retraite de base, déterminent les modalités selon lesquelles le versement des pensions inférieures au seuil déterminé à l'article
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 02
Une indemnité compensatrice non soumise à retenues pour pension est accordée aux agents titulaires de l'Etat ou des collectivités locales qui sont nommés dans un cadre d'agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics
Article D732-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
La pension servie ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisée dans les conditions prévues par l'article L. 161-23-1 du code de
Article L221-32-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67
bases de l'impôt en application de l'article 161 du code général des impôts et qui ne sont pas versées sur le compte-espèces du même compte constituent, à hauteur de leur montant, un retrait de liquidités.
Article 91
lesdits avantages et revenus et à la charge exclusive des titulaires.
Article R161-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 12
n'ont pas encore fait valoir leur droit à la retraite ; 2° A la situation des titulaires de pensions de retraite et de réversion, et des titulaires de rentes d'invalidité et d'incapacité permanente ; 3° Au rapport entre le montant des droits à pension
Article 1
Les coefficients de majoration et de revalorisation prévus à l'article L. 663-3 du code de la sécurité sociale pour le calcul et la revalorisation des pensions et rentes de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles
Article 15-1
La prestation de fidélisation et de reconnaissance permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 46
Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.
Article R413-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48
Les arrérages de l'allocation différentielle prennent effet à la date à laquelle les justifications sont parvenues au service ou à l'organisme compétent.
Article R*444-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
Lorsqu'il a droit à pension, il peut subir une retenue sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième du montant de ces versements.
Article D512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 99
La périodicité de versement de l'allocation différentielle est trimestrielle.
Page 24 · 23 057 résultats