Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 921 résultats pour « arrêt la déclarant irrecevable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 68
L'attribution des aides financières aux projets techniques est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles
Article R*441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08
La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; b) La localisation et la superficie
Article L1332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 50
Est considéré comme personne responsable d'une eau de baignade le déclarant de la baignade selon les dispositions de l'article L. 1332-1, ou, à défaut de déclarant, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent sur le territoire
Article R162-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
A défaut de réception des compléments nécessaires dans un délai de quinze jours, la Haute Autorité déclare la demande irrecevable.
Article D49-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 51
Le juge de l'application des peines peut, sans procéder au débat contradictoire prévu à l'article 712-6, constater par ordonnance motivée qu'une demande d'aménagement de peine est irrecevable en application des dispositions des articles D. 49-11 et D.
Article 4
Les déclarants visés aux articles R. 554-21 et R. 554-24 du code de l'environnement indiquent dans leur déclaration l'emprise des travaux le plus précisément possible.
Article 1
Ces coordonnées constituent l'adresse web (URL) du portail d'accueil du guichet unique, qui permet aux déclarants d'accéder aux pages d'authentification des différents systèmes d'information portuaires dans lesquelles les formalités déclaratives sont
Article 8
La déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration environnementale collective portant sur des produits similaires de plusieurs déclarants.
Article 4
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par une décision motivée, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète, notifier au déclarant qu'il n'a pas la qualité de distributeur de services
Article R1332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13
au nombre de salariés roulants détachés, au nombre de détachements, au nombre d'entreprises ayant détaché des salariés roulants, aux Etats d'établissement de ces entreprises ou tout autre indicateur agrégé ne permettant pas l'identification des déclarants
Article R523-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86
Lorsqu'un fabricant, un importateur ou un distributeur n'a pas transmis la déclaration prévue à l'article L. 523-1 à l'échéance prévue par l'article R. 523-13 ou lorsque les informations demandées à un déclarant en application de l'article R. 523-16 ou
Article R310-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 40
Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification de l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 310-1.
Article A212-192-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10
Après s'être prononcée sur l'existence d'une différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications propose, le cas échéant, au ministre chargé des sports de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue
Article A212-223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10
Après s'être prononcée sur l'existence d'une différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications propose, le cas échéant, au ministre chargé des sports de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue
Article A212-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09
Après s'être prononcée sur l'existence d'une différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications propose, le cas échéant, au ministre chargé des sports de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue
Article 1649 AC bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
. - Les éléments d'identification du déclarant ; B. - Les éléments d'identification de chaque utilisateur de crypto-actifs ayant réalisé des transactions, y compris son numéro d'identification fiscale lorsque celui-ci est disponible, son adresse et son
Article 2
. ― La déclaration comporte au minimum les éléments mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.
Article R216-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 41
fait de ne pas prendre les mesures correctives ou compensatoires prévues par ce projet ; 3° Le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis à autorisation sans satisfaire aux prescriptions édictées par arrêté
Article 3
Les demandes de candidature parvenues après la clôture des inscriptions ou incomplètes sont déclarées irrecevables. La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par le ministre chargé de la santé.
Article L463-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16
Elles sont irrecevables à s'en prévaloir si elles n'ont pas procédé à cette information. Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et aux ministres intéressés.
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