[P] a fait appel ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-2 et L. 244-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce

à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation de deux arrêts rendus le 29 novembre 1985 et le 11 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Vu l'article 612 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. 7.

X... de la cour d'appel de renvoi était régulière, que l'omission de l'indication du jugement de première instance était suppléée par l'arrêt cassé, lorsque par l'effet de la cassation intervenue le 11

Madame [Y] [J], comparante, a repris les termes de sa requête initiale datée du 11 août 2025 dans laquelle il est indiqué qu’elle conteste le taux qui lui a été attribué car celui-ci a été sous-évalué

applicable au litige, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au

' MOTIVATION ' Il convient de rappeler que les rapports entre la caisse et un assuré sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur de cet assuré, seuls en cause ici.

L 143-11-1 et L 143-11-8, -déboute monsieur C... du surplus de ses demandes.

la majoration est récupéré par la caisse auprès de l'employeur ; qu'en application de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale, les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie, dont

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

être également annulée pour carence d'information préalable des copropriétaires ; que l'arrêt ne pouvait donc, sans violer les articles 9, 10, 11-4 et 13 du décret du 17 mars 1967, valider la résolution

Elle expose que le titre d'occupation peut être résilié de plein droit conformément à l'article 11 en cas de " manquement grave ou répété à l'un au moins des articles du règlement intérieur ", que l'article

la cassation .

L. 461-1, L. 461-2, R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de

primaire d'assurance maladie du Jura (la caisse) ayant fixé, par décision du 11 octobre 2013, le taux d'incapacité permanente partielle de M.

X..., salarié d'une entreprise employant moins de 11 salariés, pouvait prétendre, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail à une indemnisation au moins égale aux rémunérations des six

Daniel ; 2°) la CPAM des Bouches du Rhône ; en cassation des arrêts rendus les 3 décembre 1985, 11 avril 1986 et 9 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; La demanderesse au pourvoi