, LAQUELLE ETAIT EXCLUE PAR L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE G, DE LA POLICE D'ASSURANCE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LEDIT ARTICLE 7 PARAGRAPHE G, N'EXCLUAIT DE LA GARANTIE QUE LES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES

5 des conventions spéciales et demande sa mise hors de cause, or, l'article L. 113-1 du Code des assurances établit une présomption de garantie pour tous les risques qui entrent dans la définition de

1Ab du contrat d'assurance subordonnaient l'octroi de la garantie n'étant pas réunies, l'assureur ne devait pas sa garantie, sans avoir à rechercher si cet article, qui n'édictait pas une clause d'exclusion

1190 du code civil, de l'article L.133-2 du code de la consommation et de l'article L.113-1 du code des assurances, de : - déclarer ses demandes recevables et fondées, En conséquence, - condamner la

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 12.

L. 113-1 du Code des assurances ; et, alors, d'autre part, que, pour écarter l'exclusion de garantie de l'assureur visant les dommages subis par les biens mobiliers ou immobiliers confiés à l'assuré,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient notamment qu'il résulte d'une expertise technique déposée dans le cadre de l'enquête pénale que Mme X... a allumé cinq foyers différents

1134, devenu 1103, du code civil, et l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la remise en état sollicitée par MM.

; que ce moyen de défense a été accueilli par l'arrêt attaqué ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 1134

L. 113-1 du code des assurances. » 20.

engendré le dommage et alors, enfin, qu'en cas d'hésitation sur la portée de la clause définissant dans le temps l'application de la garantie, la Cour d'appel aurait dû appliquer la règle résultant de l'article

1134 du code civil ; 2°/ qu'au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être

Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code

à son destinataire, ainsi que sa conformité aux dispositions de l'article R. 113-1 du même code ; Mais attendu qu'en premier lieu, la Cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions tirées du

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de causer le dommage, et non pas seulement d'en créer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt