1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

Motivation : L'article L. 1235-4 du code du travail dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le

1152 du Code civil, de réduire à la somme visée par le moyen l'indemnité réclamée par la Cegebail ; D'où il suit qu'irrecevable comme nouveau et mélangé de droit et de fait en sa première branche,

civile, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, JUGER que les conditions requises par les dispositions

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que ne peut s'analyser en des agissements répétés de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder

1147 du Code civil et, dans sa seconde branche, une violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L.1221-1 du Code du Travail, 1131 et 1134 du Code Civil ; 3.

civil ; 2 ) que, par là même, la cour d'appel a dénaturé les dispositions indivisibles des clauses du contrat relatives à la clause résolutoire et à son exercice et ainsi violé les articles 1134 et

1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016.

1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 5 / que ne constitue pas une méconnaissance par l'employeur des obligations nées du contrat de travail

1792 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

de l'article 1231 ou 1152 du Code civil, la cour d'appel, qui n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant les dispositions ambiguës de l'avenant susvisé, la cour d'appel a retenu que le 1er septembre 1986 et le 1er mars 1987 n'étaient que des dates d'application

de l'article 699 du code de procédure civile, - Condamné la SCI Colysa à payer à la société CRCAM Atlantique Vendée la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

au salarié pour lui faciliter la recherche d'un nouvel emploi, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est