et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - est entaché d'un défaut d'examen de sa demande et méconnaît

12 de la convention collective au bénéfice de l'article 13 de celle-ci excluant le paiement des heures non travaillées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Aux termes de l'article 12 de la convention de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder

Il soutient que : - le préfet a méconnu l'article 6 2. de l'accord franco-algérien ; - il a méconnu les articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L'article 12 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 dispose que ' Le contrat individuel de travail est conclu pour une période indéterminée ou déterminée.

Aux termes de l'article 12 de la convention de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder

provisoire à la demande de l'Etat requérant n'affectent pas par elles-mêmes la légalité du décret par lequel il a été procédé à son extradition ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les pièces mentionnées à l'article

L'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 stipule que doit être produit à l'appui de la requête : " a. l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation

X... a assigné la société pour faire constater qu'elle avait dénaturé l'article 12 alinéa 3, du contrat et lui enjoindre de reprendre l'exécution du contrat litigieux ; Attendu que M.

pièces du dossier que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'aux termes de l'article

A et sa famille ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle méconnaît les stipulations

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 12 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement

218 du Code de procédure pénale, de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition, manque de base légale ; " en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué, fûtce sous forme

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en second lieu, que M.

X... au motif que cette décision méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, qu'il

conditions de ressources ni celles relatives au lien familial exigées par le texte susvisé ne sont remplies ; Considérant, par ailleurs, que Mme Y... ne peut utilement se prévaloir ni des dispositions de l'article

L. 1221-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 12 de la Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de

Attendu qu'enfin, la caisse reproche à l'EURL RB Medical Services la mise en place d'un procédé de vente indirecte en violation avec l'article 12 de la convention nationale du 7.8.2012 en ce qu'il interdit