Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, il est institué un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte.

Article L121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 94

Code rural (nouveau)

Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-19 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article R125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25

Code de l'environnement

l'article R. 125-23, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré au sens des articles

Article L480-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de l'urbanisme

L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 ; e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application

Article 8

—

Lorsqu'ils déclarent en 2025, en application des dispositions de l'article R. 121-30 du code de l'énergie, les charges imputables aux obligations de service public qu'ils ont supportées au titre des dispositions du III de l'article 225 de la loi du 29

Article L3441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code des transports

Pour l'application aux sociétés coopératives d'entreprises de transport des dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : 1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription

Article R121-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94

Code de l'énergie

La société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 procède : – au recouvrement des contributions et au versement des dotations, établies conformément à l'article R. 121-58 ou à l'article R. 121-61 ; – à la tenue du compte de péréquation des charges

Article R202-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 32

Code rural (nouveau)

-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 202-6 : -de ne pas communiquer au laboratoire

Article L310-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 56

Code des assurances

Le fait de pratiquer sur le territoire de la République une des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-1 sans se conformer aux dispositions des articles L. 310-2 et L. 310-6 ou aux dispositions du I de l'article L. 310-2-3 est puni

Article 175

—

Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française ou les communes, sur les attributions respectives du président, du gouvernement et de l'assemblée de la Polynésie française ou sur l'application des articles 69,

Article 5-2

—

Constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-3 du code de la consommation et dans les conditions prévues à ce même article, l'absence d'indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé,

Article R652-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 49

Code de la sécurité sociale

L'affiliation des conjoints collaborateurs prend effet à la date de la réception, par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce, de la déclaration mentionnée au 1° ou au a ou au b du 2° de l'article R. 121-5 du même code.

Article L4123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de la défense

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

Code minier (nouveau)

Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire de l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 121-1 doit, sous peine des sanctions prévues au 4° du I de l'article L. 512-1, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique

Article L1451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 90

Code des transports

L'article L. 121-4 du code de la route est applicable aux infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier.

Article L121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code de l'urbanisme

Les dispositions de l'article L. 121-13 s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article L121-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 87

Code de l'urbanisme

A titre exceptionnel, les ouvrages du réseau public de transport d'électricité qui contribuent à atteindre les objectifs mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 4° ter, 6°, 8° et 10° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie peuvent être autorisés, par dérogation

Article L121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 47

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

522-1 à L. 522-5 ; 3° L'introduction de la demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans les conditions prévues à l'article L. 531-2, sans préjudice de l'indépendance de ses agents garantie à l'article L. 121

Article 1

—

Le montant de l'indemnité de formation prévue à l'article 2 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixé à 121, 96 euros par mois.

Article 1

—

Le contrat d'ouverture d'un livret A mentionné au II de l'article R. 221-121 du code monétaire et financier comporte les mentions suivantes :

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