F... est fondé exclusivement sur le premier motif visé par l'article L. 1226-9 du code du travail, à savoir la faute grave ; de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Manufacture française

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, M. et Mme [N] [F] ont demandé au juge de l'exécution, au visa des articles 1907 du Code civil, L 312-7, L 312-8, L 312-33 et L 313-1 du code

Aux termes de l'article 1226 du code civil applicable au litige, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

articles 1103, 1104 et 1112 du code civil et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du tribunal de commerce de Lyon en date du 17 mars

L'article 1226 du code civil énonce: 'Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L. 1226-24 du code du travail ; que dès lors, en déduisant l'existence d'une « cause personnelle » de suspension du contrat de travail pour faire application de l'article L. 1226-23 du code du travail

résiliation unilatérale du pacte d'associés notifiée le 10 janvier 2018, sur le fondement de l'article 1226 du code civil, et eu égard à la gravité du comportement et des agissements de M.

et 583 du code de procédure civile, Vu les articles 455 et 458 code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats

Vu l'article 1226 du code civil, rejeter par ricochet la demande de résiliation du contrat de travail et toutes les demandes indemnitaires en découlant ; Sur l'appel incident de Mme [I] : Confirmer

Selon l'article 1226 du Code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

résulte pas de l'article L. 1226-10 du code du travail dans ses dispositions applicables en la cause, la cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code

[R] Architecte sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse fonde son argumentation au sujet de la résiliation intervenue sans mise en demeure au sens de l’article 1226 code civil, en arguant du caractère d’urgence.

La banque se prévaut également des articles 1103, 1104, 1224, 1226, 1227 et 1228 du code civil, insistant tout particulièrement sur son droit de résiliation unilatérale par voie de notification découlant

17 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 dite loi TEPA, laquelle a complété l'article L 225-90-1 du code du commerce par cinq alinéas dont le deuxième interdisant "les éléments de rémunération, indemnités

1154 du code civil à compter du 11 juillet 2011 ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1226 du code civil, « La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une