Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9027a
13 février 2013
13 février 2013
Elle réclame la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens à la charge de l'intimé.
Source officielleCour d'Appel
é par la SMC le 20 juillet 2007 et dirigé uniquementc/Mme X
6253cb42bd3db21cbdd8d314
6 novembre 2009
6 novembre 2009
1244-1 du code civil ; que sa demande de délais supplémentaires sera rejetée ; Attendu qu'il n'est pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleCabinet A
67835aa4acfa46bc801ab6a1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'octroi de délais de grâce : En application de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut octroyer des délais de grâce dans la limite de deux années.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937a6
30 novembre 2016
30 novembre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e59
17 février 2004
17 février 2004
Madame X..., dans ses conclusions déposées le 2 octobre 2003, demande à la Cour de : - vu les articles 15 de la loi du 6 juillet 1989, 1714 du Code civil, 244-1 du Code civil, - vu les pièces versées au
Source officielleRéférés Proximité
679aa448e9a46d1f5a769b6a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et de l'article 1244-1 du code civil, de : -ordonner la suspension intégrale des échéances en capital, intérêts et assurance emprunteur du prêt immobilier conclu en date du 19 février 20202 et ce, pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92edb
17 février 2016
17 février 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee3
17 février 2016
17 février 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf2
23 juillet 2008
23 juillet 2008
€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c169
23 juillet 2008
23 juillet 2008
€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP
68e5897a0e2901d10fa61b01
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1244-1 du Code civil.
Source officielleChambre Civile
642bbfd6d49e0104f58f0138
3 avril 2023
3 avril 2023
indemnité contractuelle, et au taux légal sur la somme de 10.000 FCFP pour la majoration, - rappelé qu'en application de l'article 1254 du code civil, tout paiement s'il n'était pas intégral s'imputerait
Source officielle7ème CH (PREMIER PDT)
6811ae9f81f47e994feb25b3
16 avril 2025
16 avril 2025
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b522
27 mars 2008
27 mars 2008
En réalité, le CREDIT DU NORD a débité du compte sur la même période des intérêts trimestriels pour 15.244,81 €, au mépris de l'article 1907 du code civil, comme il a été dit plus haut.
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd92397
6 mai 2015
6 mai 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 7
68e58aa60e2901d10fa62b4e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
835 du code civil, Vu l’article 314-20 du code de la consommation, Vu l’article 1244-1 du code civil, Vu l’urgence, - ordonner la suspension du paiement des mensualités des prêts n°00002919933, n°00002919934
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de6742f
28 avril 2022
28 avril 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85167
27 octobre 2000
27 octobre 2000
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8516f
27 octobre 2000
27 octobre 2000
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd85395
1 décembre 2000
1 décembre 2000
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 2848