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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 242 résultats pour « article 131-14 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 727-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 06
, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article 131-39.
Article L1128-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne humaine en infraction aux dispositions des articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et de l'article L. 1122-1-2 et en infraction avec les articles 31 à 34 du règlement (UE) n° 536/
Article 2
Le versement de la cotisation annuelle correspond au plafond mentionné au premier alinéa du présent article donne droit à attribution de 10 points de retraite.
Article 8
Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques et ne doivent pas être frappés d'une peine d'interdiction prévue par l' article 131-27 du code pénal , d'une mesure de faillite personnelle au sens de l' article L. 653-1 du code de
Article L225-149-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26
Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa de l'article L. 225-131, au 1° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L.
Article 20
Les dispositions de l'article R. 131-6 sont applicables au Département de Mayotte.
Article Annexe 1
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION MINISTERIELLE D'EXERCICE (articles L. 4221-7 et D. 4221-14-1 à D. 4221-14-5 du code de la santé publique)
Article L1128-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 23
pénal , les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Lorsque, dans une commune, tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4 peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective
Article L19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 88
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
Article L2223-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17
pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
Article L6763-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités
Article R131-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 74
Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, l'une au moins des personnes responsables de l'enfant présentent à la personne chargée du contrôle des travaux réalisés par
Article R228-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05
I. - Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles R. 228-1, R. 228-2, R. 228-5, R. 228-6, R. 228-9 et R. 228-10 encourent également les peines complémentaires prévues par le 5°, 8° et 9° de l'article 131-16 du code pénal.
Article 442-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07
peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 442-13.
Article 443-8
peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation suivant les modalités prévues par l'article 443-6.
Article 444-9
peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 444-7.
Article 225-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de
Article L512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 512-2 du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité
Article L131-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 45
Elle assure notamment le suivi des élèves scolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 131-10. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
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