L. 137-2 du code de la consommation et 2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et les articles 2224 et 2233 du code

L. 137-2 du Code de la consommation s'appliquait à la poursuite en saisie immobilière engagée par la société BARCLAYS BANK PLC à l'encontre de Monsieur X... en vertu d'un acte notarié de prêt immobilier

ne leur ayant fait délivrer l'assignation que le 25 juin 2012, cette action était donc prescrite ; que l'article L 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens

Sur ce, la cour, Sur la prescription Aux termes de l'article L 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se

, l'action en paiement de l'organisme de crédit est soumise à la prescription biennale abrégée de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que ce texte ne fixe qu'un délai de prescription abrégé

août 2016, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les articles L. 137-2 du code de la consommation, 2488 et 2219 du code civil, rejeter la demande de radiation de l'hypothèque litigieuse en considérant

L 137-2 du code de la consommation, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Marseille le 22 avril 2010, Vu l'arrêt de la première

L. 137-2 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux

L. 137-2 du code de la consommation, dès lors que le cautionnement ainsi consenti est un service fourni par un professionnel à un consommateur ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter la

L. 137-2 du code de la consommation, dès lors que le cautionnement ainsi consenti est un service fourni par un professionnel à un consommateur.(1re Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 15-12.494, Bull. 2016

L'article L 137-2 du Code de la consommation, inséré dans son livre premier information des consommateurs et formation des contrats, et dans son titre III conditions générales des contrats, dispose que

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil.

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause ; 2°/ que les actions en paiement des intérêts

d'autant qu'une SCI, personne morale, ne peut être considérée comme un consommateur au sens de l'article L 218-2 du Code de la consommation.

137-2 du code de la consommation, devenu l'article L 218-2.

MOTIFS I ' Sur l'action en paiement des honoraires L'article L.137-2 du code de la consommation en vigueur lors de la signature de la convention d'honoraire liant les parties et de son avenant énonce

L. 137-2 et L. 311-52 du code de la consommation ; 2°/ que le délai de forclusion biennale applicable à un crédit consenti à un consommateur ne court qu'à compter du premier incident de paiement non

une redevance pour service rendu et les dispositions de l'article L. 137-2 du " code de commerce " sont, par suite, applicables.