L. 140-4 (L. 141-4) du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Alors 5°) que les modifications du contrat d'assurance de groupe décidées au cours de son exécution par

[J] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1469, 1479 et suivants du code civil, Vu l'article 1543 du code civil, Vu le rapport d'expertise rendu le 3 juillet 2023, - Débouter Mme [D] de l'ensemble

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que M.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile .

Algérie le 9 décembre 1979 avec Mme Sadia X... ressortissante algérienne, engendrant ainsi une situation de bigamie ; que si en application de l'article 147 du Code civil on ne peut contracter un second

le 12 mars 2001, la Cour viole l'article 2 du Code civil, l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article L. 145-2, I, 7° susvisé ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART

[K] a demandé en référé une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

455 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Didier X..., pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de

en application de l'article 1240 du code civil, - l'a déboutée de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens, - débouter la société AS

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

834 du code de procédure civile.

civil ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ; Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ; Vu l'arrêté

d'un procès ne s'appliquent par lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés, saisi sur le fondement

le faisait valoir l'exposant, ne caractérisait pas une communauté de vie, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 146 et suivants et 184 du Code civil ; ALORS