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10 562 résultats pour « article 17 du contrat stipulant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621271

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

A SIGNE AVEC MME C..., AU COURS DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, QUATRE CONTRATS D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN VUE DE LA PRODUCTION DE DIVERS SPECTACLES DE THEATRE ; QUE LES CONTRATS CONCLUS ENTRE

Source officielle

Page 24 sur 529

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00695

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[X] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-20.156 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Sopic

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00437

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Après avoir constaté que l'article 11 du contrat d'agence commerciale stipulait : « Tout changement conduisant à la perte par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202186

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

et propriétaire du camping-car Mme Rosita X... , a approuvé les conditions particulières du contrat stipulant que celui-ci " certifie que les déclarations et qui ont servi à l'établissement du contrat

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301292

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

de deux mois et qu'à défaut, l'acquéreur sera censé avoir renoncé définitivement au bénéfice de la condition suspensive est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200973

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

par la SA FILIA MAIF » ; ALORS QUE, D'UNE PART, ayant constaté, d'une part, que le contrat responsabilité civile souscrit par M.

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CA

Chambre 3-3

68676d746cbb391a608a1847

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En cas de remboursement anticipé de l'emprunt, l'article 12 de ces contrats stipulait une pénalité de 5 % du montant du capital restant dû avant remboursement, sauf dispense de pénalité si les deux conditions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310635

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

1184 et 1741 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

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CC

civ1

60794bba9ba5988459c43cde

Cassation

29 novembre 1978

29 novembre 1978

15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L.113-2 DU CODE DES ASSURANCES, NE FAISANT PAS OBSTACLE A LA LIBRE DETERMINATION PAR LES PARTIES DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE DE LA PERIODE POUR LAQUELLE

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CA

1ère chambre civile A

6033f88033a1eaa8e5746b18

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La CAF du Rhône a déposé le 19 février 2014 auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon une plainte pour faux et usage de faux, contre [V] [V], et contre la société

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CA

1ère Chambre

63c79bbeda31367c908eb7f5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article 4-32 stipule que 'sauf disposition contraire précisée aux conditions particulières, le sous-traitant ne peut...sous-traiter tout ou partie des travaux faisant l'objet du présent contrat sans

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CC

civ2

613724a0cd58014677417119

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

à un accident ; que, le 17 mars 1993, elle a souscrit un second contrat de prévoyance, intitulé "Contrat de Prévoyance Individuel Garantie Accident", auprès de la société Cardif Assurance risques divers

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

65b20e3dc4cf860008dff536

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, insérée dans un contrat d'adhésion qui doit s'interpréter contre la S.A.

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f60

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

X... à la date de rupture de son contrat de travail doit être décomptée à partir du 1er avril 2002 ; -A titre principal, sur la rupture du contrat de travail de Monsieur X... : -constater que la fin

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200785

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de conformité, conserve le pouvoir de décider un redressement si elle constate que l'accord ainsi validé n'était pas applicable à la période concernée par son propre contrôle d'assiette ; qu'en l'espèce

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CA

1ère Chambre

5fca2f87d78911701be900c8

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[Y] [X] de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du même code

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494428.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Ce contrat stipulait qu’à son expiration, l’intégralité des constructions et aménagements réalisés tant en surface qu’en sous-sol deviendraient propriété sans indemnité de la Ville de Paris.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100488

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

du 17 juillet 2013, pp. 28 à 33) que l'article IV de la transaction litigieuse avait trait uniquement aux contestations qui s'étaient élevées dans le cadre du fonctionnement de la société Escoda et ne

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CA

3e Chambre B

6162c83eb820aa60963d8561

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Par jugement rendu le 17 décembre 2010 le tribunal de grande instance de Grasse a, au visa des articles 1134, 1153 et 1315 du Code civil, et 696 et 700 du Code de procédure civile : - constaté que [R]

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00305

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil » ; que l'article 7.2 3 du contrat stipule qu' « en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'une

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