n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Desautel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

1722 du Code civil ; 2 ) qu'en appliquant la présomption de responsabilité dans les rapports du bailleur du terrain et du sous-locataire du bâtiment édifié sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

X..., ne rapportant pas la preuve d'un vice de construction, devait assumer seul la responsabilité du sinistre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1733 et 1734 du Code civil ;

1733 et 1734 du Code civil ; de sorte que l'arrêt attaqué, qui refuse de voir dans les clauses d'un acte de vente prévoyant que la CRCAM conserverait, jusqu'au mois de novembre 1988, la jouissance de

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,

1147 du code civil ; ALORS, en tout état de cause, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des constatations précitées de l'huissier des 14 et 16 février

1134 du Code civil, ensemble les articles 1737 et 1738 du même Code ; 2 / que le congé signifié postérieurement à la fin de la sixième année ne pouvait prendre effet, en vertu de la convention des

[U], étaient, en vertu de l'article 1733 du code civil, à ce titre ensemble tenus envers le bailleur des conséquences de l'incendie survenu dans cet appartement, "la circonstance que cet incendie ait été

1722 du code civil, ensemble les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; 6°/ que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié

1733 du Code civil ; que le grief n'est pas fondé ; Mais, sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a statué

1134, 1738 et 1739 du Code civil ; 2 ) que la sous-location saisonnière est régie par le droit commun du bail ; qu'aucune formalité ne s'impose dès lors pour le congé ; qu'en retenant cependant que le

1733 et 1734 du Code civil ; que ceux-ci ont reconventionnellement sollicité l'indemnisation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en matière d'incendie, aucun

1134 du Code civil; 2°) que, dans ses conclusions, la société Les Sept Laux avait soutenu qu'en vertu des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il

1730 et 1731 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que l'installation d'une clôture électrique devait être considérée comme une amélioration et non comme

1733 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI

en état du site donc de dépollution, en exécution des stipulations du bail et de son obligation civile de restitution découlant des articles 1730'à 1732 du code civil.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1732 du même code ; 2°/ qu'une faute contractuelle n'impliquant pas nécessairement