4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Si l'article 1793 du code civil ne s'applique pas au contrat de sous-traitance, celui-ci peut stipuler un prix forfaitaire et le paiement de travaux supplémentaires ne peut alors être exigé qu'en cas d'acceptation

d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1799-1 du code civil, - 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

AF2B Ingénierie demandait, au visa de l'article 1382 du code civil, de : - débouter la S. A. R. L.

Par dernières conclusions, la société EGC sollicite du juge de : « Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1240 du Code civil, Vu les articles 699, 700 et 834 du Code de procédure civile, Vu le marché signé

du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 1153 du code civil et de l'article 20.8 de la norme AFNOR P 03-001 applicable à la cause que les intérêts moratoires sont dus à compter

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

700 du code de procédure civile.

-A... soutiennent que le devis en date du 8 février 1993 et celui du mois d'août 1994, signés tous deux le 5 novembre 1994 constituent ensemble un marché à forfait au sens de l'article 1793 du Code

La marché à forfait (vu sa définition à l'article 1793 du Code Civil) ne permet pas à l'entrepreneur de demander une augmentation de prix s'il n'y a pas eu autorisation écrite à ce sujet du maître d'ouvrage

Sur les travaux supplémentaires, elle soutient qu'il n'y a pas ici, en l'absence de plan arrêté et convenu conformément aux conditions de l'article 1793 du code civil, de marché forfaitaire.

1792 du Code Civil.

dans la précédente, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice et violé les textes susvisés » des articles 1134, 1793 et 1382 du Code civil.

700 du code de procédure civile, la condamnation de la société Lingat Architectes à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur le prix du marché : Les dispositions de l'article 1793 du code civil relatives au marché à forfait ne s'appliquent pas à un contrat de sous-traitance.