L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce, vu l'article 1382 du Code civil, vu l'article 1844-5 du Code civil, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement n° 2022/79 rendu par le Tribunal Mixte

[P] en désignation d'un expert en vertu de l'article 1843-4 du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance du 31 juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa version antérieure

R 123 ' 75 alinéa 4 du code de commerce être opposable aux tiers qu'après sa publication au registre du commerce et des sociétés, et a rappelé à cet égard que selon l'article 1844 ' 5 du code civil la

PRIMO formule les demandes suivantes : 'Vu les articles L225-1 et L225-25 du Code de Commerce Vu l'article 1844-12 du Code Civil INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal

expert en application de l'article 1843-4 du code civil et cette décision est susceptible d'appel.

1844-10 du Code civil que la nullité des délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre IX du livre III du Code civil, relatif aux sociétés

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1843-4 du code civil applicable en Polynésie française : 8.

1843-3, alinéa 5, du code civil, sur lequel est fondée l'action de M.

Au visa des articles 1844-5 du code civil, et des articles 117, 649, 528, 538, 503 et 524 du code de procédure civile, elle réplique que : - la nullité de l'acte de signification pour vice de fond peut

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[D] en désignation d'un expert en vertu de l'article 1843-4 du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance du 31 juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa version antérieure

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa de l'article 1844-5 du code civil, et des articles 555, 700 et 908 du code de procédure civile : - que la déclaration d'appel à l'encontre de la

[M], qu'en mettant en œuvre l'article 1843-4 du code civil, les parties font de la décision de celui-ci leur loi, bien que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil soient impératives et qu'elles

450 alinéa 2 du code de procédure civile

de l'article 1843-4 du Code civil ; que dans le cadre de l'article 1843-4 du Code civil qui limite la saisine du président du tribunal statuant en la forme des référés aux cas de cession de droits sociaux

Vu les articles L. 1844-5, alinéa 3, du code civil et L. 237-2 du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision

Aux termes de l’article 1844‑7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».

Par assignation en date du 23 avril 2025, la société SA LIXXBAIL SA demande au tribunal de : Vu l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, * DIRE ET JUGER recevable et bien fondée l'opposition formée par