X... a demandé en 1987 le rachat des cotisations d'assurance vieillesse pour deux périodes d'activité exercée dans l'entreprise de son père au Maroc, respectivement du 1er juillet 1941 au 30 avril 1942

407 du code de procédure civil local outre les entiers dépens avec distraction d'usage au profit du Conseil soussigné sous due affirmation.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 et 689-2 du Code de procédure pénale,

. ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LES LOIS DU 21 MARS 1928 ET DU 2 AOUT 1949 ET LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

M..., lequel faisait de ces murs, des murs privatifs appartenant à Mme P..., les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[G] d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par l'article 1043 du code de procédure civile. 3. Cependant, M.

cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 502 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 502 du code de procédure civile, L. 111-3, 1°, du code des procédures

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Code de procédure civile et 1 et suivants de la loi du 10 septembre 1940 ; 3 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge ne peut se prononcer que sur

, sans que la demande en ait été faite, la résolution du bail, la cour d'appel a violé ensemble les articles 542 et 562 du nouveau Code de procédure civile, alors, 3°/ que l'arrêt attaqué, qui constate

711 du code civil. » 3.

de cassation pris de la violation des articles 1 et 7 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 216-3 du Code de la consommation, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en affirmant, pour condamner M.

    Le 16 mai 1990, vingt nouvelles plaintes avec constitution de partie civile concernant des faits de déportations commis en 1943 et 1944, non visés par les premières plaintes, furent déposées

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales des Yvelines, sous les cotes : - 2507 W 225 : X (1935-1969) ; - 2507 W 261 : X (1942-1944).

sollicité le reversement de l'indu; que la cour d'appel (Paris, 7 juin 1995) a dit que les époux X... ne pouvaient être admis à racheter les cotisations dans le cadre de l'article L.742-2 du Code de

That situation had not changed when the Civil Code had entered into force in 1965.

    Les articles 75 et 87 du code pénal, appliqués par la Haute Cour de justice dans son arrêt du 15 août 1945 condamnant le maréchal Pétain, se lisaient ainsi à l’époque : Article 75 «