et non 1985 ; qu'en se référant aux chiffres de 1985, la cour d'appel a méconnu les données du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses écritures

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1988 ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de

989 F et 27 562 F, au moins une année d'intérêts ; qu'au 18 avril 1988, il était dû au moins une année d'intérêts sur la somme de 1 700 000 F ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil

Z..., négociant en meubles électroménagers, a réclamé le remboursement des cotisations versées de 1986 à 1988 pour trois agents considérés jusqu'alors comme salariés, la Caisse primaire d'assurance maladie

Saint-Hilaire (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'exception d'un acompte de 5 000 francs, Mme Y... n'avait pas réglé les honoraires afférents aux exercices 1985 et 1986, c'est dans l'exercice

et du 21 décembre 1984, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en seconde part

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

1844-7 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

les années 1985-1986, 1986-1987, 1987-1988, et s'était aggravée au cours du dernier contrôle relatif à l'exercice 1988-28 février 1989, que notamment le nombre d'heures improductives a toujours été supérieur

(SCI), venderesse d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en indemnisation de malfaçons sur le fondement de l'article 1646-I du Code civil

précités des 9 octobre 1980, 24 avril 1984, 23 juillet 1985, 4 novembre 1987 et 15 mars 1988).

avait mis son locataire en demeure, le 15 avril 1986, de remettre les lieux loués en bon état de réparations dans un délai d'un mois, ce qui n'avait nullement été fait par le preneur, comme l'avait relevé

loi d’accompagnement du code civil (CC). 9.

de l'article 1134 du Code civil ; alors, surtout, qu'en se fondant sur le fait que la rémunération perçue au titre du salaire plus la prime était égale pour l'année 1987 à celle de l'année 1988 pour débouter

dépôt du rapport d'expertise du 15 avril 1983", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'arrêt définitif du 5 novembre

, 1er janvier 1980/31 décembre 1981 et 1 janvier 1986/31 octobre 1987) mais en exclut d'autres notamment (les années 1979, 1982, 1983, 1984 et 1985) au motif que durant ces années là l'intéressé aurait

Marcelle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 juin 1988, qui, relaxant Simone X... du délit prévu à l'article 25 de la loi du 4 août 1981