Codes de loi français

Article R213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 97

LO 227-1 à LO 227-4 ; 6° Des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et des données ayant, pour l'application de ses articles 218 et 218-2, permis leur établissement, notamment

Article 12-5

Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative

Article 12

l'éclairage des locaux inférieure ou égale à une valeur en kWh / m ². an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme suivante : ZONES CLIMATIQUES COEFFICIENT a H1-a, H1-b 1, 3 H1-c 1, 2 H2-a 1, 1 H2-b 1 H2-c, H2-d 0,

Article Annexe 6

Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs

Article Annexe 4

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs

Article Annexe I

(0)3-21-23-24-24, fax : + 33 (0)3-21-23-84-84, Siren/Siret : 186200416 00011 CCI de Béthune (future CCI de l'Artois), 24, rue Sadi, BP 5, 62401 Béthune, téléphone : + 33 (0)3-21-64-64-64, fax : + 33 (0)3-21-56-36-08, Siren/Siret : 186201182 00018

Article Annexe I

et libérale 1 808 1 0 2 878,20 Mouvement libéral populaire-anciennement Mouvement libéral martiniquais 1 781 1 0 2 835,21 Archipel demain 1 098 1 0 1 747,93 Cap sur l'avenir 966 0 1 1 537,80 Parti communiste

Article Annexe I

sociale-anciennement Union centriste et libérale 1 808 1 0 3 028,71 Mouvement libéral populaire-anciennement Mouvement libéral martiniquais 1 781 1 0 2 983,48 Parti socialiste guyanais 1 429 1 0 2 393,82 Archipel demain 1 098 1 0 1 839,34

Article D221-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 67

Les articles L. 221-30 à L. 221-32 du présent code et les articles 150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A et 1765 du code général des impôts sont mentionnés dans ce contrat.

Article 46 AI quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

L'engagement de conservation des parts prévu au A du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est constaté par un document, établi en double exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de parts, la date et

Article 1

La déclaration d'un effet grave susceptible d'être dû à une recherche sur un médicament, un produit défini à l'article L. 658-11 du code de la santé publique ou un produit ou objet contraceptif, prévue à l'article L. 209-12 du même code, doit être établie

Article 1

Le titre de paiement du droit fixe mentionné à l'article L. 209-11 du code de la santé publique est établi à l'ordre du Trésor public.

Article 1

Les droits détenus indirectement par l'entreprise visée au I de l'article 209 B du code général des impôts s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participations.

Article 2

Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 223 G du code général des impôts, le bénéfice qu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du même code a déclaré au titre des exercices précédant la date d'effet de l'option

Article 2-1

Pour les personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la convention conclue le 18 octobre 2011 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la

Article 23

Art. 209, Art. 212 bis, Art. 223 B bis, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC IV. - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l'article 212 bis du code général des impôts et au I de l'article 223 B bis du même

Article R263-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48

La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté

Article R263-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48

l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle adresse des propositions au haut-commissaire afin qu'il procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires conformément au deuxième alinéa à l'article 208-3 de la loi organique n° 99-209

Article Liste II

- mercure, sulfate (turbith minéral) Pommades 10 5 Autres formes 0 0 0 Préparations diverses : - huile grise En applications sur la peau 25 Autres formes 0 0 0 - liqueur de Van Swieten