- Sur la prescription, Monsieur [V] fait valoir qu’elle ne serait pas acquise du fait de la tutelle de son frère qui aurait empêché toute action en application de l’article 2235 du code civil.

2282, 2283 du code civil et 1264 du code de procédure civile que la possession, pour servir de base à l'action, doit présenter, sauf la différence de durée, les mêmes caractéristiques que pour opérer

450 du code de procédure civile

Gérard Z... de certaines rigoles existant sur le fonds appartenant à Mlle K... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation

700 du code de procédure civile.

122, 123 et 789 du code de procédure civile, 2225 du code civil, de : - déclarer irrecevables M.

Par dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, feue [G] [P] demande de : Vu l’article 2289 du Code civil, Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu

A... avaient exercé une action en responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article 2225 du code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'après

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mai 2023, la société Lyonnaise de banque demande à la cour, au visa des articles 526, 528, 538 et 914 du code de procédure civile et 2288 et suivants

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2244 et suivants du code civil, ensemble l'article 2262 dudit code ; 2 / que les consorts C... avaient fait valoir que dès 1989, M.

Par conclusions du 6 janvier 2026, la banque demande à la cour, au visa des articles 1902 et suivants et 2288 et suivants du code civil, de : réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le Crédit

2265 nouveau du code civil (article 2235 ancien du même code) ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, sachant que la vente entre Madame DE X...et Madame Marie Thérèse Y... est intervenue le 14 décembre 1978 et

Y... s'était pourtant engagé à payer la dette du cessionnaire substitué et avait un caractère accessoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2288 du code civil ; 2°/ que les caractères personnel

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