- Code des douanes Art. 65 quinquies, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 sexies, Art. 387, Art. 416 bis A, Art. 323-5, Art. 411, Art. 426, Art. 415-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 314-1, Art. 314-1-1, Art. 432-15,

Article R*1411-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Code de la défense

Le dispositif de protection d'une installation nucléaire intéressant la dissuasion, qui doit faire l'objet d'une homologation conformément à l'article L. 1411-3, inclut l'ensemble des dispositifs et des procédures déployés par l'opérateur pour assurer

Article D351-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 38

Code de la sécurité sociale

I. ― Le taux d'incapacité permanente mentionné au 1° du III de l'article L. 351-1-4 est fixé à 10 %. Ce taux doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.

Article 17

—

Ayant au moins atteint le 4e échelon 3e échelon sans ancienneté. Ayant au moins atteint le 3e échelon 2e échelon sans ancienneté. Ayant au moins atteint le 2e échelon 1er échelon sans ancienneté.

Article L613-50-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

De porter atteinte aux droits contractuels de cette personne ou de cette entité.

Article 12

—

I. - Les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne

Article R181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 50

Code de l'environnement

Le dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet mentionné à l'article R. 181-2 : 1° Soit en quatre exemplaires papier et sous forme électronique ; 2° Soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure.

Article M 26

—

d'extinction La défense contre l'incendie de ces locaux et dégagements doit être assurée selon l'importance et les risques présentés : a) Etablissements dont la superficie des locaux de vente (arrêté du 10 juillet 1987), y compris les mails éventuels, excède 3

Article 6

—

n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.

Article L173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

Code de l'environnement

Les mesures prévues au présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue au présent code selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure

Article L2312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

Code du travail

Lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce exclusivement les attributions prévues à la section 2 et cesse d'exercer les attributions prévues à la section 3 lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant les

Article 168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

Article 1

—

: ÉCHELONS 30 % 70 % Du 1er au 2e échelon 2 ans 3 ans Du 2e au 3e échelon 2 ans 6 mois 3 ans Du 3e au 4e échelon 2 ans 6 mois 3 ans Du 4e au 5e échelon 2 ans 6 mois 3 ans Du 5e au 6e échelon 2 ans

LEGIARTI000025125271

—

Bilan et réalisation des objectifs de l'année écoulée OBJECTIFS RÉALISATION ANALYSE DES RÉSULATS Objectif 1. Rappel de l'objectif Atteint Partiellement atteint Non atteint Devenu sans objet ● ● ● ● Objectif 2.

Article R593-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Code de l'environnement

l'exploitant, excéder, dans des conditions d'exploitation normales, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles s'il démontre dans une évaluation que l'application des dispositions du I entraînerait une hausse des coûts disproportionnée

Article R752-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

Code de commerce

Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.

Article L2141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

Code de la santé publique

Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue à l'article L. 2141-1 du présent code, dans les conditions déterminées au même article L. 2141-1.

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si le décès ou la disparition du militaire est survenu dans les conditions de nature à ouvrir droit à pension du conjoint ou partenaire survivant, ses ascendants ont droit à une pension s'ils justifient : 1° Qu'ils sont âgés de plus de soixante ans,

Article D3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 96

Code de la santé publique

; 5° Les étudiants poursuivant des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou des études de sages-femmes ou d'auxiliaires médicaux ayant atteint les niveaux d'études prévus respectivement aux articles L. 4131-2, L. 4141-4, L. 4151-6, L. 4221

Article 7

—

L132-9-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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